TEG : la différence inférieure à la décimale entre le TEG mentionné et le TEG réel n’entraîne pas la nullité du taux conventionnel
La banque a droit à l’erreur, mais dans la limite de la décimale. L'article R.313-1 du Code de la consommation applicable à la cause (aujourd’hui R.314-2) doit s’analyser non pas comme la détermination du degré de précision dans l'expression du TEG et les modalités d'application d'un chiffre arrondi, mais bien comme une marge d’erreur admissible au profit de la banque.
Confirmation de l’obligation de détailler le calcul des intérêts dans la déclaration de créance
Le simple renvoi au contrat, ou aux dispositions de l’article L 622-28 du Code de Commerce, est insuffisant.
Rupture brutale des relations et absence de préjudice de la victime
Si, malgré l’absence de préavis écrit, la victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies ne subit aucune perte de marge brute, elle n’a droit à aucune indemnité
Le nu-propriétaire imposé sur la cession des titres peut déduire les frais payés par l’usufruitier
Le Conseil d’Etat juge que dans le cadre d’une cession conjointe de la nue-propriété et de l’usufruit de titres de société, le nu-propriétaire est en droit de déduire les frais acquittés par l’usufruitier pour l’acquisition de son usufruit lorsqu’il calcule la plus-value imposable à raison de laquelle il est seul susceptible d’être taxé.
Plus-value de cession de titres
Prise en compte par le nu-propriétaire des droits de donation payés par l’usufruitier pour l’acquisition de l’usufruit, lorsqu’il calcule la plus-value imposable à raison de laquelle il est seul susceptible d’être taxé.
Le risque d’éviction d’une partie des locaux construite sur le terrain d’un tiers est un trouble de jouissance
Ce seul risque d’éviction justifie la résiliation du bail aux torts du bailleur.
Servitude légale pour cause d’enclave
Le fait de ne pas pouvoir accéder à son fonds en voiture constitue une situation d’enclavement
La vérification du passif n’est pas une instance judiciaire comme les autres
Le défaut de comparution du créancier à l’audience du juge-commissaire ne peut entraîner une caducité de la procédure.
La notion « d’interposition de personnes » dans le cadre d’une vente d’éléments d’actif d’une société en procédure collective.
La notion d’interposition de personnes de l’article L. 142-3 ne se limite pas à la participation des anciens associés ou dirigeants de la société en procédure collective au capital de l’offreur, mais s’étend à tout procédé qui masque leur participation dans le cadre de la reprise.
Travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires
Sept ans après la publication de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le décret d’application évoqué en son article 3, devenu l’article L111-10-3 du CCH, est enfin paru.