Compteurs linky et ondes électromagnetiques
Opportunité de voir réaliser par l'État un diagnostic précis de la dangerosité engendrée par le déploiement de ce matériel pour la santé des concitoyens ; réponse : non.
Construire plus, mieux et moins cher
Le projet de loi vise tout d’abord à construire plus, mieux et moins cher, en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces : en simplifiant les procédures et les normes, que ce soit en matière d’aménagement, d’intervention foncière, d’urbanisme ou de construction, et en encadrant mieux les procédures contentieuses contre les permis de construire.
La pluralité de baux saisonniers ne crée pas un bail commercial
L’occupation, chaque année, de locaux pendant un courte période ne permet pas au preneur de prétendre à la propriété commerciale
La Charte du contribuable de 2005 n’est pas opposable à l’administration fiscale
Le contribuable ne peut utilement invoquer, afin de contester la régularité de la procédure d’imposition, la Charte du contribuable de 2005 laquelle n’est opposable à l’administration fiscale ni sur le fondement de l’article L10 du Livre des Procédures Fiscales, ni sur celui de l’article L80A du même Livre.
Rectification de l’état descriptif de division
Le juge peut rectifier l’erreur matérielle résultant de l’inversion des lots sur un plan.
L’annulation de l’autorisation d’exploitation est sans effet sur la responsabilité de l’exploitant envers les tiers
Le tiers détenteur d’une autorisation d’exploitation ne peut agir en concurrence déloyale contre un autre exploitant dont l’autorisation d’exploitation est retiré avec effet rétroactif
Inventeurs, créateurs, développeurs, veillez à pouvoir prouver les origines de votre inspiration !
Condamnation pour parasitisme de l’auteur d’un logiciel ne rapportant pas la preuve d’une source d’inspiration différente de celle du logiciel concurrent développé concomitamment
Point de départ des intérêts légaux consécutifs à la fixation du loyer du bail renouvelé : c’est toujours l’assignation
La Cour de cassation rappelle aux juges amiénois que les intérêts sur la différence entre le loyer payé et le loyer fixé par la juridiction courent à compter de l’acte introductif d’instance