Sanction disciplinaire immédiatement suivie d’une autre, c’est possible… même si le salarié n’a pas encore reçu notification de la première.
Si le salarié persiste dans son comportement fautif, l'employeur peut baser une nouvelle sanction disciplinaire sur des faits qui se sont produits entre le moment où il a adressé la notification de la première sanction et le moment où le salarié en a reçu la notification.
Imputation en France des déficits fiscaux de filiales étrangères qui ne sont plus reportables localement
Et l’on rediscute de la portée de l’arrêt Marks & Spencer
Sort des dons manuels découverts lors d’un contrôle fiscal
La Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en décidant qu’il n’y a pas de révélation
Attention si les parties à un contrat de bail soumis au droit commun du bail peuvent insérer des clauses particulières dans l’acte, ces clauses ne peuvent en aucun cas déroger aux dispositions d’ordre public
Les dispositions de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’urbanisme sont d’ordre public nonobstant toute clause contraire insérée au contrat de location
Une amende fiscale peut avoir un caractère disproportionné.
Le Tribunal Administratif de PARIS refuse l’application systématique de l’amende pour non production de la DEB
ICC et loyer progressif
Un bail commercial prévoyant un loyer progressif par paliers n'écarte pas la référence à l'indice du coût de la construction lors du renouvellement.
Horaires d’astreinte et horaires de travail
Rappel des critères de l'astreinte : La Cour de cassation confirme sa précédente jurisprudence
Fraude fiscale : cumul des procédures administratives et fiscales ?
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et interprétation du principe de l'interdiction de la double peine
Maladie et faute disciplinaire
Les délais encadrant le licenciement disciplinaire ne sont pas suspendus par un arrêt maladie
Redressement et codébiteurs solidaires
La notification d'un redressement à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale n'écarte pas la nécessité d'une procédure contradictoire