La location en meublé par une SCI même sur une courte période (location saisonnière) suffit à la rendre passible de l’IS dès lors que la location se répète régulièrement
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’appréciation du caractère habituel de l’exercice d’une activité commerciale par une société civile
Vente à Distance et délais de rétractation
L’exclusion du droit de rétractation de L’article L. 121-20-2[1] du code de la consommation ne peut être opposée à l’acquéreur si le bien vendu n'est pas nettement personnalisé ce qui n’est pas le cas d’un véhicule immatriculé même au nom de l’acquéreur
Le banquier, prêteur de deniers et la qualification du contrat de construction
La banque qui propose un crédit destiné à financer la construction d’une maison individuelle doit informer ses clients des risques qu’ils encourent dés lors que l’acte passé avec le constructeur, qualifié de « construction sans contrat » les privent des garanties légales de l’article 1147 du Code Civil..
Gérant de SARL : Juste motif de révocation et quitus, la prudence s’impose !
Le quitus délivré au gérant pour sa gestion peut suffire à priver sa révocation d'un juste motif.
Dans le cadre d’un ESFP, seul un dialogue oral entre l’administration fiscal et le contribuable doit être garanti
Le contribuable ne peut reprocher à l’administration fiscale de ne pas avoir instauré un dialogue par écrit
Les conditions de la non intégration de l’assurance-incendie dans la détermination du TEG
Les frais relatifs à l’assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d’une telle assurance est imposée par le prêteur comme une condition de l’octroi du prêt.
Clauses de répartition des charges de réparation de l’immeuble
Le preneur ne saurait supporter la prise en charge d’une cote part des réparations des parties communes sans qu’une clause soit expressément stipulée en ce sens dans le bail.
Piqure de rappel aux copropriétés : l’habilitation donnée au syndic d’agir en justice doit être précise
Une autorisation du syndic ne comportant aucune indication sur la nature des dommages ayant entraîné l’introduction d’une action en justice au nom du syndicat des copropriétaires est affectée d’une irrégularité de fond
Rupture conventionnelle et accident du travail : ça n’est pas forcément incompatible !
La rupture conventionnelle conclue à la suite d'un accident de travail n'est pas nulle si le salarié n'invoque ni un vice du consentement, ni une irrégularité de la procédure d'homologation.
Foulard islamique au travail
Affaire Baby Loup, la Cour de Cassation tranche : les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché.