Responsabilité du syndic
Le syndic ne répond pas nécessairement des condamnations du syndicat des copropriétaires au titre de sa responsabilité en tant qu'employeur.
Demande de nullité des Assemblées Générales par le mandataire d’une société en liquidation amiable.
Une telle demande n’est pas recevable, la société ne conservant la personnalité morale que pour les besoins de sa liquidation.
Résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général d’un marché public : calcul de l’indemnité
La résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général d'un marché public implique un préjudice constitué par le manque à gagner résultant de la résiliation. L’espèce commentée apporte des précisions quant aux modalités d'évaluation de l’indemnité venant compenser le préjudice dans l’hypothèse où une entreprise dont le marché a été résilié soit postérieurement adjudicataire d’un marché public portant sur les mêmes prestations.
Collectivistes territoriales : accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites point d’étape n°2
Point d’étape n°2 sur la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé en première lecture devant le sénat et l’assemblée nationale.
Précisions sur les conditions d’instruction d’une demande d’un permis de construire après avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France
Dans l’hypothèse d’un refus de permis de construire portant sur un immeuble classé ou inscrit, le pétitionnaire doit avant de former un recours pour excès de pouvoir saisir le préfet de région d'une contestation de l’avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France (ABF).
Précisions sur les notions d’extension de l’urbanisation et d’espaces boisés
Doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation au sens du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, repris à l'article L. 121-13 de ce code, l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées. Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond la qualification d'espaces boisés les plus significatifs d'une commune ou d'un groupement de communes au sens du dernier de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, repris à l'article L. 121-27 de ce code.
Travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes
Les travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes, même s'ils sont exigés par des services administratifs, doivent être préalablement autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires ; l'accord du syndic ne peut se substituer à une autorisation expresse et régulière de l'assemblée générale.
Licenciement du salarié fondé sur l’absence de respect d’une clause d’exclusivité figurant au contrat de travail.
Est abusif le licenciement si la clause a été rédigée en termes généraux et imprécis.
Requalification du CDD en CDI : point de départ du délai de prescription de 2 ans de l’action en requalification.
En cas d’action fondée sur l’absence d’une mention obligatoire au contrat, le délai de prescription court à compter de la conclusion de ce contrat.
Saisie conservatoire : Proportionnalité et introduction de l’instance au fond.
Une saisie conservatoire disproportionnée pourra faire l’objet d’une mainlevée partielle ou d’une substitution à la mesure initialement prise de toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.
