Les zones prioritaires pour la biodiversité : approche réglementaire
Le décret n° 2017-176 du 13 février 2017 détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut mettre en place des zones prioritaires pour la biodiversité, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée est de nature à compromettre le maintien, dans un état de conservation favorable, d'une population de cette espèce.
Mandat exclusif de vente et résiliation
Un mandat exclusif de vente comportant une clause restreignant la faculté de résiliation à l’échéance du terme de chaque période trimestrielle de reconduction tacite du mandat, est nul, pour contrevenir aux dispositions impératives qui prévoient que la dénonciation peut intervenir à tout moment
Report d’imposition après la décision du Conseil Constitutionnel
La LF 2016 tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 avril 2016 et crée pour les plus-values résultant d’opérations d’apports réalisées depuis le 1er janvier 2013, une règle de calcul spécifique du taux d’imposition applicable lors de l’expiration du report.
L’action en reddition des comptes pour contourner la prescription de l’action en sanctions.
Un mandataire liquidateur obtient la condamnation d’un gérant à lui rembourser des sommes qu’il avait indûment conservées, sur le fondement de l’obligation de reddition des comptes du mandataire social, alors même qu’il était prescrit pour agir en sanctions commerciales.
La démolition d’une construction illégale ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et au domicile.
Avant de prononcer la démolition d'une maison d'habitation édifiée illégalement, le juge doit s'assurer que cette mesure ne porterait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du prévenu.
Sûreté accordée par une SCI en garantie des dettes d’un associé
C’est possible : mais peut-on croire la Cour de Cassation ?
Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et droit de la consommation
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 applicables aux baux d’habitation sont exclusives du droit de la consommation de sorte que le preneur ne peut, en défense à une action en recouvrement de loyers impayés et réparations locatives intentée par un bailleur social, invoquer la prescription biennale de l’article L 137-2 du Code de la Consommation
Clause d’indexation et distorsion indiciaire
Doit être réputée non écrite la clause d’indexation présentant une distorsion entre l’indice de base et l’indice multiplicateur
Aménagement du report d’imposition obligatoire en cas d’apport-cession de titres
La loi de finance 2017 aménage les modalités de report d’imposition
Publication du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes : une entrée en vigueur que l’on n’attendait plus
Vingt ans après son adoption, le Gouvernement français vient enfin de publier le Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, mettant fin à une longue incertitude juridique quant à son application effective en France.
