Gérant de SARL : caractérisation d’une faute de gestion par omission de mise en place d’une procédure de contrôle.
En omettant de le faire, il commet une faute de gestion engageant sa responsabilité et doit indemniser la société pour le préjudice qu'elle subit.
Pouvoirs du gérant de SCI : dès lors que le mot “vente” n’apparaît pas tel quel dans l’objet social, le gérant ne peut pas vendre seul un immeuble appartenant à la société sans l’accord de l’Assemblée Générale.
Lorsque l'objet social est rédigé en des termes clairs et précis, il y a lieu de s'y référer sans chercher à les interpréter.
Rémunération du président révoqué pour perte de confiance.
Le Président a droit à la rémunération contractuellement prévue si la cause de sa révocation ne fait pas partie des clauses exonératoires.
Clause de non concurrence souscrite lors d’une cession de droits sociaux : contrepartie financière ou pas ?
Si l'associé cédant avait, à la date de son engagement, la qualité de salarié de la société qu'il s'est engagé à ne pas concurrencer, alors la validité de la clause nécessite l'existence d'une contrepartie financière. Dans le cas contraire, c’est non.
Augmentation de capital : caractérisation de l’abus de minorité.
Le minoritaire, uniquement préoccupé par le souci de ne pas voir sa participation dans le capital dilué, commet un abus de minorité lorsqu'il refuse de voter pour une augmentation du capital social nécessaire à la survie de la société.
Cession de droits sociaux : commet un dol, le vendeur qui n’informe pas le futur acquéreur de négociations qu’il a entreprises en vue d’un rapprochement avec une autre société en vue d’exercer des activités concurrentes de la société cédée.
En outre, l'existence d'une clause de non concurrence, interdisant le démarchage de clients, n'empêche pas de répondre à un appel d'offres.
Petits meurtres entre associés de SAS…
… ou quand la mésentente entre l'actionnaire majoritaire et le Président, constitue un juste motif de révocation de celui-ci.
Convocation aux assemblées de SARL : émargement ou récépissé à la place du courrier recommandé ?
La réponse est NON, une convocation valable se fait obligatoirement par courrier recommandé.
L’obligation des associés d’une SARL de supporter les pertes sociales s’étend au-delà de la clôture de la liquidation.
Après la clôture de la liquidation de la SARL, l'ancien associé est tenu à l'égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu'il a pu percevoir indûment à l'occasion des opérations de partage.
Responsabilité du rédacteur d’acte : caractérisation de l’absence de mise en cause de sa responsabilité.
Le cédant de parts sociales qui a négligé les conséquences liées à l'absence d'une substitution de caution ne peut ensuite venir rechercher la responsabilité de l'Avocat rédacteur de l'acte de cession.