Attestation de l’existence d’une délégation de pouvoir pour déclarer la créance, ou comment se constituer à soi-même une preuve … crédible !
La Cour de Cassation tempère, dans un Arrêt néanmoins inédit, sa solution antérieure, qui prévoyait qu’à défaut de pouvoir en bonne et due forme donné au préposé, une attestation, même postérieure, du représentant légal du créancier déclarant, suffisait à prouver la délégation de pouvoir. Dans l’Arrêt commenté, la Cour de cassation rejette une telle attestation.
Dispense de préavis : même en cas d’arrêt de travail, le versement de l’indemnité s’impose.
L’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis ne saurait invoquer le fait que celui-ci soit en arrêt de travail pour se dispenser du versement de l’indemnité compensatrice.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 déposé à l’Assemblée nationale (PLFR III)
Le projet de troisième loi de finances rectificative pour 2012 vient d'être présenté en Conseil de ministres et déposé au Parlement.
Rupture conventionnelle et … signature marathon ….
Une convocation verbale puis remise au salarié par un écrit antidaté, suivie le même jour de la signature de la convention de rupture après que le salarié ait eu une pause d’une heure et demi pour se décider, n’affecte pas la validité de la convention de rupture.
Contrefaçon et appréciation du risque de confusion
Appréciation du risque de confusion entre deux marques figuratives représentant un cavalier sur un cheval au galop
Associé égalitaire travaillant dans la société : quel régime ?
Un associé égalitaire exerçant une activité dans la société hors la présence de la gérante et hors de tout lien de subordination à son égard est en réalité un gérant de fait.
L’apport cession et la donation cession dans le collimateur du Gouvernement
Pour faire des économies, le Gouvernement dit stop à l’optimisation fiscale.
Règlement de copropriété et élagage
Les dispositions de l’article 673 du Code Civil ne sont pas d’ordre public, en sorte qu’il est possible d’y déroger au cahier des charges du lotissement
Défaut d’assurance contre les risques locatifs en matière de baux d’habitation et recours contre le bailleur négligent
Le bailleur qui ne s’est pas assuré annuellement que son locataire était assuré contre les risques locatifs, peut être recherché par l’assureur subrogé dans les droits de la victime du sinistre causé par le locataire.
Investir dans le temps, une mission patrimoniale en sept points
L’investissement financier n’est pas une fin en soi. Il s’inscrit dans une logique patrimoniale d’ensemble que maitrise le conseiller en gestion de patrimoine, seul, ou mieux, dans le cadre de l’inter-professionnalité, avec les conseils habituels du client, dont l’avocat fiscaliste.
