Étiquette : avocats

Renonciation anticipée à un dispositif d’ordre public

La Cour d’appel de Colmar valide la renonciation, contenue dans le bail, du preneur à invoquer les dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux régissant la révision à la baisse du loyer. 

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

L’irrégularité du Mandat de vente et ses conséquences

Le mandat stipulant que la commission serait fixée selon le barème de l’agence n’est pas valable.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

La prévalence des règles du droit des procédures collectives face à d’autres règles d’ordre public

Le prix de vente d’actifs fonciers fixé par décision du Juge Commissaire dans le cadre d’une liquidation n’est pas susceptible d’être remis en cause dans le cadre de l’exercice de son droit de préemption par la SAFER.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL

Gestion de son niveau de risque

Depuis maintenant dix ans, les établissements financiers et les conseillers en gestion de patrimoine indépendants ont obligation de faire signer à leurs clients un profil de risque. Ce document permet de laisser une trace écrite sur un sujet important en finance, quel est le niveau de risque et ses conséquences pratiques ?

François ALMALEH François ALMALEH

Conditions d’application des pénalités de retard de l’article L145-30 du Code de commerce

L’indemnité de 1% par jour de retard au titre des dispositions de l’article L145-30 du Code de commerce ne peut être appliquée que lorsque l’indemnité d’éviction a été fixée par une décision de justice devenue définitive.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Nord Pas de Calais et politique agricole de l’Etat

  Publication du projet de plan régional de l’agriculture durable.

Alexandre PETIT Alexandre PETIT

Pour la détermination de la résidence fiscale, habiter en Belgique et y percevoir des revenus n’est pas forcément suffisant pour être considéré comme un résident fiscal belge.

Où comment l’interprétation de la notion de revenus par le Conseil d’Etat remet en cause la résidence fiscale d’un contribuable percevant des revenus d’une société française via une holding belge.

Caroline DEVE Caroline DEVE

Ouvertures dominicales des grandes surfaces commerciales

  Il n’est pas dans l’intention du Gouvernement de modifier la loi relative à l’ouverture dominicale des grandes surfaces commerciales implantées dans les communes d'intérêt touristique ou thermal.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Marchés privés à forfait, norme AFNOR 03-001 et résiliation unilatérale du maître d’ouvrage

La tromperie qui autorise, aux termes de la norme AFNOR 03-001 le maître d’ouvrage à résilier le marché à forfait,  sans préavis, s’entend notamment de la défaillance totale et persistante de la société à faire respecter les prescriptions en vigueur en matière de sécurité des ouvriers et de prévention des accidents.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE