La prorogation du délai de reprise en cas d’assistance administrative est limitée.
Le Conseil d’Etat précise des conditions d’application de cette prorogation.
Débiteur en liquidation judiciaire et procès pénal
Des précisions sont apportées sur le délai dont dispose une partie civile pour déclarer sa créance de dommages et intérêts, ainsi que sur le périmètre du dessaisissement du débiteur en liquidation.
Exemple de dénigrement par concurrence déloyale à l’occasion d’une interview télévisée.
Le dirigeant d’une société des télécommunications qui, lors d’une interview dans un magazine télévisuel, critique la nouvelle pratique commerciale d’un concurrent de la téléphonie mobile en des termes « démesurés » en annonçant prochainement une action pénale à son encontre se rend coupable d’un acte de concurrence déloyale par dénigrement.
Déchéance pour déclaration tardive du sinistre
L’assureur doit démontrer que le retard dans la déclaration lui a causé préjudice pour pouvoir invoquer la déchéance du droit à garantie.
En cas d’erreur de l’Administration Fiscale, celle-ci peut être condamnée à payer des intérêts moratoires mais ces intérêts ne peuvent être majorés.
Où comment la modification du texte concernant les intérêts moratoires permet à l’Administration Fiscale d’échapper à la majoration du taux d’intérêt prévu à l’article L.313-3 du Code Monétaire et Financier.
VEFA et causes légitimes de suspension de délai de livraison
La clause du contrat de VEFA, conclu en secteur protégé, prévoyant la suspension du délai de livraison en cas d’intempéries et de défaillance d’une entreprise n’est pas abusive.
Non connexité entre les créances de factures impayées et la créance de dommages et intérêts pour rupture fautive de ce même contrat
Les créances de factures impayées au titre d’un contrat d’approvisionnement exclusif d’une part, et la créance de dommages et intérêts pour rupture fautive de ce même contrat d’approvisionnement d’autre part, ne sont pas connexes.
Rupture des relations commerciales
La perte de clientèle, résultant d’une rupture des relations commerciales de distribution, ne peut être indemnisée sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
SAS : caractérisation de l’abus de minorité
L'abus de minorité se caractérise, cumulativement, par un comportement contraire à l'intérêt de la société et destiné uniquement à favoriser les propres intérêts du minoritaire au détriment des autres associés.
Mutations du travail et rémunérations sous l’influence du numérique
Sans descriptions d'activités à jour, brèves et acceptables, peu de comportements performants
