Dans un contexte de multiplication des sinistres liés au changement climatique, une proposition du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan envisage de faire reposer exclusivement sur la garantie décennale des constructeurs la prise en charge des désordres causés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) survenant dans les dix ans suivant la réception des travaux.
Un rapport pour refondre la gestion des risques climatiques
Le Haut-Commissariat a récemment publié un rapport visant à améliorer la couverture des risques liés au climat. Trois scénarii d’évolution du régime d’indemnisation des événements climatiques y sont examinés. L’un d’eux s’intéresse tout particulièrement aux fissurations des bâtiments résultant du retrait-gonflement des argiles, un phénomène accentué par les épisodes de sécheresse.
Dans ce cadre, la proposition n°7 du premier scénario recommande explicitement d’exclure du régime des catastrophes naturelles (Cat Nat) les sinistres RGA survenus dans les dix premières années suivant la construction, même lorsque le bâtiment a été érigé conformément aux normes techniques imposées par la loi ELAN. L’objectif est de faire peser systématiquement la responsabilité sur le constructeur, via la garantie décennale.
Des recommandations en cohérence avec les travaux parlementaires
Cette orientation rejoint les conclusions du rapport d’information parlementaire déposé le 22 mars 2023, qui proposait deux mesures majeures :
- Exclure expressément du champ d’application du régime Cat Nat, à l’article L.125-5 du Code des assurances, les sinistres RGA apparus dans les dix premières années de la construction.
- Élargir la portée de la garantie décennale, au-delà du délai classique de dix ans, pour les désordres dont l’origine serait antérieure à la onzième année mais dont la nature structurelle ne serait devenue manifeste qu’ultérieurement.
Un changement de paradigme face aux conventions existantes
Il convient de souligner que ces propositions remettent en cause l’organisation actuelle, issue d’une convention signée en 2004 entre les assureurs Cat Nat et les assureurs construction. Celle-ci prévoit que, pour les sinistres RGA survenus dans les dix ans suivant la réception, l’indemnisation relève soit de l’assureur catastrophes naturelles, soit de l’assureur dommages-ouvrage, selon l’origine du désordre.
En cas d’application des recommandations du Haut-Commissariat, cette répartition serait abandonnée. Les constructeurs seraient seuls responsables de l’indemnisation de ces sinistres, au titre de leur garantie décennale, même si les constructions respectent les prescriptions géotechniques prévues par la loi ELAN.
