Baby loup … c’est la guerre !
Rebondissement : Statuant en renvoi après cassation la Cour d’Appel de Paris confirme le licenciement pour faute grave d’une salariée refusant de retirer son voile
Publication de la loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement
La loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, adoptée par le Parlement le 20 juin 2013, a été publiée au Journal officiel.
Cadre autonome et heures supplémentaires.
« Le statut de cadre dirigeant ne peut être invoqué par l’employeur pour échapper au paiement des heures supplémentaires, le contrat de travail prévoyant que le salarié ne peut refuser d’effectuer les heures supplémentaires qui lui seraient demandées et que son horaire de travail est celui en vigueur dans l’entreprise.»
Foulard islamique au travail
Affaire Baby Loup, la Cour de Cassation tranche : les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché.
Sanction disciplinaire immédiatement suivie d’une autre, c’est possible… même si le salarié n’a pas encore reçu notification de la première.
Si le salarié persiste dans son comportement fautif, l'employeur peut baser une nouvelle sanction disciplinaire sur des faits qui se sont produits entre le moment où il a adressé la notification de la première sanction et le moment où le salarié en a reçu la notification.
