Source : Cour de Cassation – Chambre Sociale – 18/12/2013 – n°12-24.985
En l’espèce, une salariée préparatrice en pharmacie donne sa démission et signe un reçu pour solde de tout compte faisant l’inventaire des sommes versées à la salariée lors de la rupture de son contrat du travail à savoir plus précisément le paiement d’heures pour recherche d’emploi, l’indemnité compensatrice de préavis, le paiement des heures travaillées.
Ce reçu prévoit également que ces sommes étaient versées pour solde de tout compte au titre du paiement de salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais, indemnités de toute nature dues au titre de l’exécution et de la cessation de son contrat de travail.
Elle saisit le Conseil de Prud’hommes aux fins d’obtenir que sa démission soit requalifiée en prise d’acte de la rupture et réclame des dommages et intérêts pour harcèlement moral, outre le paiement d’heures supplémentaires plus de six mois après avoir signé ce reçu pour solde de tout compte.
Le Conseil de Prud’hommes accueille l’argumentation de l’employeur fondée sur l’irrecevabilité de la demande de la salariée car le reçu pour solde de tout compte non dénoncé a pour lui un effet libératoire.
Telle n’est pas la décision de la Cour d’Appel qui constate que le reçu pour solde de tout compte est uniquement libératoire pour les sommes qui y figurent.
La Cour considère de plus que seule une transaction comportant des concessions réciproques aurait pu empêcher la salariée d’agir en justice.
La Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel en des termes parfaitement clairs.
La loi 2008-596 du 25 juillet 2008 a de nouveau attribué un effet libératoire au reçu pour solde de tout compte.
Celui-ci doit toutefois faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail conformément aux termes de l’article L1234-20 alinéa 1 du Code du Travail.
Ainsi, les différents éléments de rémunération et d’indemnisation versés au salarié doivent être précisés et chiffrés.
En conséquence, le paiement de sommes qui ne sont pas mentionnées sur ce reçu pour solde de tout compte peuvent être réclamées par le salarié postérieurement même s’il n’a pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte.
Dans le cas qui nous occupe, l’employeur avait ajouté une clause par laquelle le salarié reconnaissait que par le versement des sommes, le compte entre les parties se trouvait entièrement et définitivement apuré et réglé qu’il s’agisse de l’exécution ou de la cessation de son contrat de travail.
La Cour d’Appel avait relevé à juste titre que seule une transaction qui comporte nécessairement des concessions réciproques pouvait empêcher le salarié d’agir.
C’est en ce sens que la Cour de Cassation s’était prononcée dans le cadre de la législation antérieure.[1]
Accepter le contraire aboutirait à la dénaturation ou au détournement d’objet du reçu pour solde de tout compte.
Patricia VIANE-CAUVAIN
Vivaldi-Avocats
[1] Cass. soc. 15.02.2013 n°11-17.152
