La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a instauré la possibilité pour les administrations de demander aux fournisseurs d’accès à Internet de bloquer certains sites Internet et aux exploitants de moteurs de recherche ou aux hébergeurs de déréférencer des adresses Internet lorsque le site Internet considéré présente un contenu susceptible de constituer une provocation à des actes de terrorisme ou l’apologie de tels actes relevant de l’article 421-2-5 du Code pénal.
Un contre-pouvoir a été prévu dans cette loi, confié à une personnalité qualifiée désignée en son sein par la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour la durée de son mandat dans cette commission. En cas de désaccord, celle-ci peut saisir le tribunal administratif, afin de solliciter l’annulation de la décision de blocage d’une administration.
Les membres de la CNIL ont désigné M. Alexandre LINDEN, conseiller honoraire à la Cour de cassation et membre de la CNIL depuis février 2014, pour remplir cette mission.
Le rapport présenté porte sur la période du 1er mars 2018 au 1er février 2019. Il indique que 25 474 demandes (-34 % par rapport à 2017) de la plateforme de signalement sur Internet de la police nationale (OCLCTIC) visant à restreindre l’accès à des contenus à caractère terroriste ou pédopornographique ont été vérifiées par la personnalité qualifiée, qui se décomposent de la façon suivante :
879 demandes de blocage de sites (+ 15 %) ;
18 014 demandes de retrait de contenus (- 48 %);
6 581 demandes de déréférencement d’adresses électroniques (+ 111 %).
La personnalité qualifiée constate que les contenus à caractère pédopornographique représentent 91 % des contrôles opérés, alors que les contenus à caractère terroriste sont passés de 85 % en 2017 à 9 % en 2018.
La baisse du nombre de demandes faites par l’OCLCTIC en matière de retraits de contenus à caractère terroriste, s’explique principalement par le fait que la production de contenus de propagande du groupe terroriste Daech a fortement baissé. Par ailleurs, la diminution du nombre de signalements reçus par la plateforme PHAROS en ce domaine semble due à la diminution sur la période considérée du nombre d’attaques terroristes sur le territoire français.
Le rapport recommande enfin d’apporter des moyens humains supplémentaires pour le contrôle des sites Internet, afin de rendre effectif le contrôle de la personnalité qualifiée sur l’ensemble des demandes de retrait de contenus, de blocage ou de déréférencement.
