Le Conseil d’État tranche en faveur du taux de 10%… qui l’eut cru ?… 😉

Source : Conseil d’État 18/06/2024 n°476093 mentionné dans les tables du recueil Lebon

Le taux de droit commun de la TVA est de 20%. Il existe néanmoins des taux réduits qui sont applicables à certaines activités.

S’agissant de la vente de boissons sans alcool et de nourriture, les taux de 10% ou de 5,5% peuvent s’appliquer.

En vertu de l’article 278 0 bis du code général des impôts, par principe, les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine sont soumises au taux de 5,5%.

Le taux de 10% est en revanche applicable pour les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques en vertu de l’article 279 du même code.

Un restaurant de sushis a sollicité un remboursement de TVA au titre des ventes à emporter qu’il soumettait au taux de 10%. Il estimait relever du taux de 5,5% dans la mesure où les sushis sont des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.

L’administration fiscale et les juridictions du fond rejettent sa demande et le Conseil d’État est saisi de l’affaire par le contribuable.

Le Conseil d’État rejette le pourvoi et juge que le taux de 10% est bien applicable à la vente à importer au motif que « les produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate s’entendent des produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l’achat. Les sushis frais, quel que soit leur conditionnement ou leur lieu d’achat, doivent être regardés comme des produits préparés en vue d’une consommation immédiate ».

En d’autres termes, si les sushis vendus à emporter sont effectivement des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, ils sont avant tout destinés à être consommés juste après leur achat et à ce titre relèvent des dispositions spécifiques à la vente à emporter qui prévoit un taux de 10%.

En droit, le spécial déroge au général…