SOURCE : Décret n°2013-832, 17 septembre 2013 : JO 19 septembre 2013
Le plan d’investissement pour le logement a été présenté par le Président de la République le 21 mars 2013.
Ce plan comprend notamment un plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) avec pour objectif la rénovation de 500 000 logements par an à l’horizon 2017 dont 380 000 logements privés.
Pour aider les propriétaires occupants aux revenus moyens à financer ces travaux dans leur résidence principale, une prime « rénovation énergétique » de 1 350 € a été créée, les aides existantes étant conservées (éco-prêt à taux zéro, crédit d’impôt développement durable).
Le décret du 17 septembre 2013 définit les conditions et les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle, dont la gestion a été confiée à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) suivant convention conclue le 19 août 2013 en application de l’article 8 de la Loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Pour bénéficier de la prime :
– le demandeur doit être :
Propriétaire occupant du logement objet des travaux,
Situé sous des plafonds de ressources dépendant de la composition du ménage (exemple de plafond du revenu fiscal de référence : 35 000 € pour deux personnes, majoré de 7 500 € par personne supplémentaire composant le ménage – RFR n-2 ou n-1, si n-1 plus favorable au demandeur).
– Le logement doit être :
Situé sur le territoire national,
Achevé depuis plus de deux ans,
Ne doit pas avoir fait l’objet d’une autre demande de prime d’aide à la rénovation thermique,
Ne doit pas faire l’objet d’une aide de solidarité écologique du programme « Habiter Mieux » de l’Anah.
En revanche, la prime peut être cumulée avec le crédit d’impôt développement durable (CIDD) et/ou l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Enfin, les travaux, énumérés à l’article 3 du Décret (isolation/installation de chaudière) doivent être réalisés par des professionnels.
Cette prime forfaitaire et individuelle de 1 350 € peut être demandée jusqu’au 31 décembre 2015 sous réserve de l’épuisement des crédits affectés à son financement avant cette date (135 millions d’euros), auquel cas cette date pourra être modifiée par décret.
Delphine VISSOL
Vivaldi-Avocats
