(Civ.1ère 3 juillet 2013 10-27043)
Le soliste de la célèbre bande originale du film « les Bronzés font du ski » a assigné vingt-quatre ans après l’enregistrement de la chanson son producteur pour faire reconnaître ses droits d’artiste interprète et obtenir indemnisation du fait de l’absence de son nom sur le générique et les pochettes du disque ultérieurement éditées, ainsi que pour obtenir un complément de rémunération.
Pour sa défense, le producteur a soulevé la prescription de l’action.
La Cour de Cassation a réformé la décision de la Cour d’Appel qui avait déclaré recevable l’action de l’artiste en jugeant que « si le droit moral de l’artiste interprète est imprescriptible et son droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, les actions en paiement des créances nées des atteintes qui sont portées à l’un ou l’autre sont soumises à la prescription de droit commun. »
En l’espèce, les juges du fond avait considéré que l’action civile de l’artiste interprète lui restait ouvert tant que les droits moraux et patrimoniaux n’étaient pas éteints.
Pour rappel, le droit moral des artistes-interprètes est imprescriptible et leurs droits patrimoniaux se prescrivent par cinquante ans.
Cet arrêt met fin à la confusion opérée par une jurisprudence déjà rencontrée qui confondait la prescription de l’action judiciaire et la durée des droits privatifs dont le but est d’éviter à son titulaire de perdre ses droits par le non-usage.
Diane PICANDET
VIVALDI Avocats
