Source : La CNIL, article du 12 mai 2021

A partir du 9 juin, date de réouverture des établissements recevant du public, le pass sanitaire sera utilisé pour accéder à certains rassemblements ou événements publics à des fins de loisirs à partir du moment où ceux-ci présentent des risques d’attroupement ou de maintien d’un grand nombre de personnes (1000) ensemble en situation statique.

Ce pass centralisera plusieurs documents relatifs à la Covid-19, en l’occurrence :

  la preuve d’un test négatif PCR ou antigénique ;

  le certificat de rétablissement de la Covid-19 ;

  le certificat de vaccination.

Il sera principalement accessible en format numérique via l’application TousAntiCovid mais pourra également être présenté en format papier auquel seront joints les documents listés ci-dessus.

Dans un avis du 12 mai 2021, la CNIL s’était prononcée sur la mise en œuvre de ce pass sanitaire et avait déterminé les conditions et garanties auxquelles il devait répondre en fonction de 4 lignes directrices :

1.  Une utilisation limitée aux événements rassemblant un grand nombre de personnes

L’usage de ce pass doit effectivement être limité aux évènements impliquant de grands rassemblements de personnes, à l’exclusion des activités de la vie courante (lieux de travail, restaurants, commerces, etc.).

Ainsi, les professionnels qui ne sont pas visés par ce dispositif ne peuvent conditionner, de leur propre initiative, l’accès à leur établissement à la présentation du pass sanitaire.

Dans cet avis, la CNIL regrettait l’absence de définition précise s’agissant de la nature des lieux, établissements et évènements concernés.

En réponse, le gouvernement français a indiqué que ces lieux, établissements et événements seraient précisément définis par voie réglementaire.

2.  Garantie d’un niveau élevé du degré de protection des données personnelles

Outre les modalités relatives à la mise en œuvre de ce pass (finalités, nature des lieux concernés, personnes autorisées à vérifier les preuves, etc.), la CNIL considère que les garanties nécessaires pour éviter tout risque d’atteinte au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles doivent précisément déterminées (absence de conservation des données dans le cadre du processus de vérification, absence de possibilité de réutilisation des données à d’autres fins, etc.).

Dans ce cadre, elle insiste sur l’importance de limiter strictement la divulgation d’informations privées, relatives à la santé des personnes, lors de la vérification des certificats.

En réponse, l’exécutif a prescrit que seuls les ouvreurs de ces lieux et événement engagés par les organisateurs pourront prendre connaissance des :

  nom et prénom ;

  date de naissance

  accès autorisé ou accès refusé, en fonction des règles sanitaires imposées pour accéder au lieu (ces ouvreurs ne pourront pas connaître le détail du type de certificat sanitaire présenté).

3.  Caractère temporaire du dispositif

La CNIL rappelle la nécessité de s’assurer du caractère temporaire du dispositif et que son utilisation ne saurait être maintenue au-delà de la crise sanitaire.

En effet, le maintien du dispositif doit être limité à la durée strictement nécessaire à la réponse donnée à la situation sanitaire et afin de permettre de retrouver une vie économique, sociale et culturelle « normale » et devra prendre fin dès que cette nécessité disparaîtra.

4.  Maîtrises des risques de discrimination

La CNIL rappelle  l’importance d’assurer l’inclusion de l’ensemble de la population dans le dispositif afin d’éviter tout risque de discrimination, en raison de l’état de santé des personnes mais également en raison de la capacité d’accès et d’usage des outils numériques telle que l’application TousAntiCovid.

C’est pourquoi le pass sanitaire devra être également disponible en version papier afin de s’assurer de l’inclusion de toute la population dans le dispositif.