Source : CE 30 décembre 2011 n° 342568, 8e et 3e s.-s., SARL Smie, CE 30 décembre 2011 n° 342567, 8e et 3e s.-s., SARL Distripc, CE 30 décembre 2011 n° 342566, 8e et 3e s.-s., SARL Distribur
L’article 206 du CGI prévoit que les sociétés de personnes peuvent être soumises à l’IS si elles exercent une option dans ce sens.
Cette option peut être exercée en cours de vie sociale (dans ce cas, l’option doit être notifiée à l’administration fiscale par un courrier au centre des impôts du lieu du principal établissement de la société avant la fin du 3e mois de l’exercice au cours duquel l’entreprise souhaite être soumise à l’IS pour la première fois) ou dès la création de la société.
Les 3 arrêts du Conseil d’Etat fixe les modalités pratiques de l’option pour l’IS à la création de la société.
Les sociétés qui viennent d’être créée ont deux possibilités pour opter pour l’IS :
Suivre la procédure de droit commun c’est-à-dire adresser un courrier à l’administration fiscale
Exercer l’option par le biais de la déclaration M0 déposée au moment de la création au centre de formalités des entreprises.
En outre, en général, les statuts mentionnent l’option pour l’IS.
Dans les arrêts en question, il a été reproché aux sociétés de personnes de ne pas avoir exercé correctement l’option à l’IS. Celles-ci avaient prévu l’option à l’IS dans les statuts et les avaient joints au formulaire adressé au centre de formalités des entreprises mais n’avaient pas coché la case du formulaire prévue à cet effet.
Le Conseil d’Etat a estimé que l’envoi des statuts mentionnant l’option était insuffisant à opter pour l’IS.
Le Conseil d’Etat adopte ainsi une position pragmatique : si l’option pour l’IS n’est pas directement notifiée à l’administration fiscale, il faut que celle-ci soit indiquée clairement au centre de formalité des entreprises afin que l’information soit relayée. Imposer de cocher la case facilite le travail des agents qui n’ont pas à consulter les statuts afin d’obtenir l’information.
En conclusion, pour sécuriser l’option à l’IS, 3 démarches s’imposent :
Faire figurer l’option dans les statuts ;
Cocher la case prévue à cet effet dans le formulaire à destination du centre des formalités ;
Adresser quand même un courrier à l’administration fiscale.
