Source : Cour de Cassation – Chambre Sociale – 12/06/2014 – n°13-11.448

La demande de résiliation judiciaire d’un contrat de travail doit être justifiée par un ou des manquements graves de l’ employeur à ses obligations.

La Cour de Cassation a précisé que les manquements de l’employeur devaient être de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail.[1]

Lorsque l’employeur modifie unilatéralement le contrat de travail et réduit la part variable de la rémunération du salarié sans son accord, la Haute Cour considère que la rupture est imputable à l’employeur.[2]

Pour autant, le salarié peut-il solliciter la résiliation judiciaire de son contrat lorsque la modification ne lui est pas défavorable ?

La Haute Cour avait répondu affirmativement par le passé.

Dans le cas qui nous occupe, la Cour de Cassation apporte une réponse négative : lorsque la modification appliquée par l’employeur n’exerce pas d’influence défavorable sur le montant de la rémunération perçue par la salariée, elle ne peut empêcher la poursuite du contrat de travail.

En l’espèce, un salarié attaché commercial bénéficiant d’une rémunération fixe et d’une rémunération variable, s’était vu proposer un avenant « officialisant les nouvelles conditions de rémunération effectives rétroactivement… », le salarié a refusé de signer cet avenant, et a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Il a perçu des gains supérieurs au montant qui serait résulté de la simple application du contrat de travail initial.

Le salarié plaidait qu’un élément du contrat de travail ne peut être modifié sans son accord, peu importe que le nouveau mode soit plus avantageux : à tort.

L’ arrêt de la Haute Cour doit être examiné à la lumière des dernières décisions qui précisent que la résiliation judiciaire peut être demandée lorsque le maintien du contrat de travail est rendu impossible : or lorsque la nouvelle rémunération n’est pas défavorable au salarié, celui-ci peut poursuivre son contrat de travail sans subir de préjudice.

Toutefois, il est vraisemblable que la décision aurait été quelque peu différente si la modification de rémunération dans un sens plus favorable au salarié s’était accompagnée d’un accroissement de ses tâches.

La Cour de Cassation ne considère pas pour autant qu’un changement dans le mode de rémunération puisse être imposé au salarié : celui-ci peut saisir le Conseil des prud’hommes d’une demande de rappel de salaires si l’employeur met en oeuvre la modification sans son accord.

Patricia VIANE-CAUVAIN 

Vivaldi-Avocats

[1] Cass. Soc. 26.03.2014 n°12-23.634

[2] Cass. Soc. 15.05.2012 n°11-11.753