Source : Projet de loi soumis à l’Assemblée Nationale du 7 mai 2021, n°4146 pour la confiance dans l’institution judiciaire, article 18 bis.

L’Huissier de justice est souvent confronté à des difficultés relatives à la délivrance de l’acte en mains propres.

Pour faciliter la signification, le projet de loi soumis à l’Assemblée Nationale prévoit de leur faciliter l’accès aux boites aux lettres et interphones des immeubles.

En effet, l’article 18 bis du projet de loi vient modifier l’article L126-14 du Code de la construction et de l’habitation qui précise aujourd’hui :

« Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d’accéder, pour l’accomplissement de leurs missions de signification ou d’exécution, aux parties communes des immeubles d’habitation.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Ainsi, pour accéder aux boites aux lettres et interphones, les Huissiers de justice doivent avoir obtenu l’accord du Syndic qui transmettra un moyen d’accès qui devra impérativement être restitué à l’issue de la signification.

Le projet de loi prévoit l’ajout d’un second alinéa rédigé comme suit :

« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126-12. »

Ce dernier article précise quant à lui :

« Pour l’application de l’article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 3 du même code d’accéder, selon des modalités identiques, aux boîtes aux lettres particulières. »

Une telle initiative avait déjà été prise lors des travaux sur la loi ELAN mais systématiquement avortée ou retoquée par le Conseil Constitutionnel.

Alors, est-ce pour de bon cette fois ? Nous verrons !