Source : CE 26 novembre 2012 n° 352420, Ministère de l’Ecologie / Karia

Pour accéder à l’aide personnalisée au logement, l’article R.441-1 du Code de la construction et de l’habitation impose comme condition de séjourner régulièrement sur le territoire français.

Sur le fondement de ce texte, le Conseil d’Etat censure l’arrêt d’une Cour d’appel précisant que la régularité du séjour des autres membres de la famille de la personne opposant le droit au logement vivant avec elle ne conditionnait pas la recevabilité du recours amiable devant le Commission de médiation.

Ainsi, le Conseil d’Etat juge que la commission peut tout à fait refuser au demandeur d’être logé en urgence dès lors que certains membres composant son foyer ne séjournent pas régulièrement en France.

Camille WATTIEZ

Vivaldi-Avocats