Bien que le décès du conjoint entraîne l’établissement de deux déclarations distinctes, le conjoint survivant ne devient pas deux personnes fiscales différentes et ainsi le plafond du micro-foncier de 15 000 euros doit continuer d’être apprécié annuellement.
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 septembre 2025, n° 2300976
Par principe, les couples mariés remplissent une même déclaration de revenus. Toutefois, en cas de décès, il doit être établi deux déclarations : (1) une déclaration commune jusqu’à la date du décès établie au nom des époux et (2) une déclaration établie au nom du conjoint survivant à compter de la date du décès jusqu’au 31 décembre.
Pour rappel, lorsque des contribuables perçoivent un revenu brut foncier annuel ne dépassant pas 15 000 €, ils bénéficient du régime dit « micro-foncier » et sont dispensés de remplir la déclaration relative aux revenus fonciers.
Ce régime permet un abattement de 30 % appliqué sur les recettes perçues. Le plafond de 15 000 € est apprécié en tenant compte du montant du revenu brut foncier perçu annuellement par les membres du foyer fiscal.
En l’espèce, un contribuable a procédé au dépôt de deux déclarations de revenus compte tenu du décès de son épouse.
Sur l’année, le contribuable avait perçu plus de 25 000 euros de revenus fonciers bruts. Dans les deux déclarations, il a fait application du régime du micro-foncier.
L’administration fiscale, à l’issue d’un contrôle, a écarté l’application du micro-foncier pour appliquer le régime réel compte tenu que les recettes sur l’année dépassaient le seuil de 15 000 euros.
Le contribuable a présenté une réclamation qui a été rejetée par l’administration, à la suite de quoi il a saisi la juridiction.
Le contribuable soutient que le seuil de 15 000 € s’apprécie par foyer fiscal et qu’au regard de l’année en cause, il y avait un foyer fiscal constitué avec son épouse et un foyer constitué de lii-seul, en tant que conjoint survivant. Il considère ainsi que les déclarations devaient être examinées séparément et que le régime du micro-foncier devait s’appliquer dans chacune des déclarations.
L’administration fiscale, quant à elle, retient que le seuil de 15 000 € doit s’apprécier annuellement, peu importe le nombre de déclarations fiscales déposées.
Le tribunal saisi de l’affaire rappelle le principe selon lequel dès lors que le plafond de 15 000 e est dépassé, il n’est plus possible de bénéficier du régime du micro-foncier et précise que ce seuil doit s’apprécier au regard du montant des revenus bruts perçus annuellement par le foyer fiscal.
Le tribunal déduit ainsi que le contribuable ne pouvait pas bénéficier du régime du micro-foncier dès lors qu’il est annuel. Il ne peut être tenu compte pour l’application du régime de la répartition entre la période d’imposition commune et la période d‘imposition individuelle.
