Source : Conseil d’Etat – 12 novembre 2012 – n°349365

Obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés, le règlement intérieur contient des dispositions relatives à la santé, la sécurité, l’hygiène et les services de santé au travail.

Il peut prévoir notamment des dispositions relatives à la législation contre le tabagisme, reprend les textes relatifs au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, et peut comporter des clauses relatives à la consommation et à l’introduction de boissons alcoolisées dans l’entreprise.

Le règlement intérieur ne peut cependant apporter au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

L’interdiction totale de consommer de l’alcool dans l’entreprise doit être examinée également à l’aune des dispositions de l’article R4228-20 du Code du Travail selon  lequel il « est interdit d’introduire ou de distribuer dans l’entreprise, les établissements et les locaux de travail, toute boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré. »

Il peut être dérogé aux dispositions de l’article R4228-20 du Code du Travail, dès lors que des impératifs de sécurité l’imposent et pourvu que la mesure soit proportionnée au but recherché.

Une mesure à caractère général et absolu excède selon le Conseil d’ Etat « les sujétions que l’employeur peut imposer »..

L’article R4228-20 du Code du Travail demeure-il cependant adapté aux multiples contraintes imposées à l’employeur en matière d’ hygiène et de sécurité ?

L’employeur est soumis à une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé du salarié.

Ne peut-on considérer que l’introduction ou la distribution d’alcool sur le lieu de travail présente nécessairement un risque fût-il  minime ?

Patricia VIANE-CAUVAIN

Vivaldi-Avocats