Le projet de loi, pour la confiance dans l’institution judiciaire, présenté en conseil des ministres et enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 14 avril 2021, prévoyait le report de l’installation de la juridiction unique nationale des injonctions de payer (JUNIP) au 1er septembre 2023. Le gouvernement a présenté le 19 mai dernier un amendement pour la supprimer purement et simplement.
La loi Justice n° 2019-222 du 23 mars 2019 a eu notamment pour objectif de simplifier et de dématérialiser certaines procédures pour plus d’efficacité, dit autrement, plus de rapidité. Elle a prévu donc la création, par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021, d’une juridiction unique à compétence nationale, pour assurer le traitement dématérialisé des procédures d’injonction de payer françaises, à l’exception de celles relevant du tribunal de commerce, ainsi que des procédures européennes d’injonction de payer[1].
La loi Justice a également opéré, depuis le 1erjanvier 2020, la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance au sein du tribunal judiciaire. Depuis cette date, les demandes doivent être portées devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d’attribution de ces juridictions[2].
Dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19, la mise en place de la JUNIP a fait l’objet d’un premier report au 1er septembre 2021, par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
L’article 35 du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire en date du 14 avril 2021 modifiait l’article 109 de la loi Justice et prévoyait un nouveau report de l’entrée en vigueur de la création de la JUNIP en la fixant au 1er septembre 2023. Ce report était dû à la crise sanitaire et économique, mais aussi à l’objectif du ministère de la Justice de renforcer la justice de proximité, laquelle nécessite la mobilisation de tous les moyens nouveaux, en ce compris informatiques.
Le gouvernement a présenté, le 19 mai 2021, un amendement pour supprimer cette JUNIP, en abrogeant l’article 27 et le IX de l’article 109 de la loi Justice du 23 mars 2019. Les raisons sont multiples : le choix de créer une juridiction unique dans le contexte de crise sanitaire et économique se heurterait à l’objectif de renforcer une justice proche du justiciable. Une expérimentation mise en place en mai 2020 dans plusieurs tribunaux judiciaires en collaboration avec la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) et l’Association droit électronique et communications (ADEC), qui a consisté à envoyer les requêtes dématérialisées par les huissiers de justice via l’IPWEB et à récupérer les ordonnances en retour sur la plateforme gérée par l’ADEC, a présenté des avantages, notamment en gain de temps. Aussi, la création de la JUNIP n’aurait pas permis la baisse des coûts espérée en raison des besoins en ressources humaines de greffes. Enfin, l’installation de la JUNIP présentait des difficultés techniques majeures liées à la performance des outils informatiques.
La JUNIP en restera donc là.
[1] Articles L. 211-17 et L. 211-18 du Code de l’organisation judiciaire
[2] Article 1406 du code de procédure civile
