Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que les circonstances, pour un fonctionnaire, d’avoir accepté d’assumer de nombreuses missions tout en étant perfectionniste ne suffisent pas à caractériser un fait personnel de nature à détacher du service la survenance de sa pathologie.
Source : CAA de Douai, 3ème chambre, 5 janvier 2023, n° 22DA00926
En l’espèce, une commune a refusé de reconnaître l’imputabilité au service du « burn-out » et de l’état anxio-dépressif réactionnel développé par l’un de ses agents ingénieur principal territorial qui occupait les fonctions de directeur des services techniques de la commune.
Sur ce point, le juge administratif considère qu’une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service.
Dès lors, il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l’absence de volonté délibérée de nuire à l’agent, être regardées comme étant directement à l’origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée.
D’une part, la Cour administrative d’appel de Douai a relevé que les éléments relatifs à l’ampleur de la charge de travail assumée par l’agent sont précis et corroborés par diverses pièces versées au débat ; et ne sont pas sérieusement contestés par la commune qui se borne à soutenir que leur matérialité est insuffisamment établie sans fournir elle-même aucun élément de nature à contredire ceux apportés par l’agent.
D’autre part, la Cour a considéré que la pathologie dont souffre l’ingénieur principal territorial présente un lien direct avec les conditions dans lesquelles il exerçait ses fonctions, qui étaient de nature à susciter le développement de la maladie en cause.
En défense, la commune soutenait notamment que l’agent a accepté d’assumer de nombreuses missions et qu’il présente un tempérament qualifié de « perfectionniste ».
La Cour administrative d’appel de Douai rejette cet argument au motif que « ces circonstances ne suffisent pas à caractériser un fait personnel de cet agent de nature à détacher du service la survenance de sa pathologie. Dans ces conditions, aucun fait personnel de M. A… ni aucune autre circonstance particulière ne conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de sa maladie du service. ».
