Source :  Question écrite n° 10421  JO Sénat du 16/05/2019 – page 2575

La question parlementaire adressée à l’attention du ministre de l’économie et des finances questionne le poids de la discretionnalité administrative des élus locaux face à un projet d’installation de grandes surfaces dans les périphéries des communes.

La thèse sous jacente du parlementaire s’articule sur le constat que les communes limitrophes de projets d’implantation de grandes surfaces commerciales ne sont pas systématiquement consultées, via leurs conseils municipaux et ne peuvent siéger, avec voix délibératives, au sein des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), de sorte que les mécanismes de fonctionnement de la politique urbaine commerciale n’ont jusqu’alors pas créé les conditions susceptibles d’assurer une prépondérance décisionnelle aux instances et aux élus locaux concernés.

La réponse ministérielle apporte en premier lieu une lecture statistique intéressante de la gouvernance locale et nationale du secteur en rappelant que :

  En 2017, la CNAC a rendu des avis favorables et accordé des autorisations pour 59 % des projets examinés. S’agissant des CDAC, 88 % des demandes examinées en 2017 ont reçu un avis favorable.

  Les avis de ces élus sont d’ailleurs très souvent suivis en CDAC. En effet, en 2016, les CDAC auraient suivi dans 91 % des cas un vote favorable du maire et dans 96 % des cas un vote défavorable.

Cet article prévoit la possibilité, pour les préfets, de suspendre au cas par cas, l’enregistrement et l’examen des projets commerciaux susceptibles de porter atteinte aux équilibres commerciaux des ORT. Dans cette procédure de suspension, qui fera l’objet d’un décret d’application, les communes et présidents d’EPCI impactés pourront saisir le préfet d’une demande de suspension. Le préfet pourra également demander l’avis des élus locaux sur l’éventuelle suspension d’un projet.