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L’irrégularité du mandat de vente et ses conséquences (suite)
Le mandat de vente non signé par le mandant n’est pas valable. Il ne peut faire l’objet d’une régularisation ultérieure par la signature de la promesse synallagmatique de vente.
L’irrégularité du Mandat de vente et ses conséquences
Le mandat stipulant que la commission serait fixée selon le barème de l’agence n’est pas valable.