Dans le cadre d’une transaction immobilière, la théorie du mandat apparent n’est pas applicable aux notaires intervenant dans la transaction

Le mandat apparent ne peut être admis pour l’établissement d’un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d’un confrère

Non déclaration des servitudes non apparentes : garantie des vices cachés ou garantie d’éviction ?

Une servitude occulte non déclarée ne constitue pas un vice caché mais relève de la garantie d’éviction

Risque de pollution accepté, action contre le vendeur rejeté

L’acquéreur, informé de l’existence d’un risque de pollution et ayant renoncé expressément dans la convention à engager la responsabilité de l’acquéreur, celui-ci ne peut pas invoquer une non-conformité du bien livré

L’irrégularité du mandat de vente et ses conséquences (suite)

Le mandat de vente non signé par le mandant n’est pas valable. Il ne peut faire l’objet d’une régularisation ultérieure par la signature de la promesse synallagmatique de vente.

L’irrégularité du Mandat de vente et ses conséquences

Le mandat stipulant que la commission serait fixée selon le barème de l’agence n’est pas valable.