Convocation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Un copropriétaire, s’il n’est pas président du conseil syndical, ne peut valablement convoquer une assemblée générale sauf autorisation judiciaire.
Clauses abusives ou illicites : enquête de la DGCCRF sur les contrats de syndic
La Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie les résultats d'un contrôle effectué sur les contrats de mandat conclus entre les syndics et les syndicats de copropriétaires afin de rechercher la présence de clauses abusives et/ou illicites
Réponse à demande de renouvellement contenant une erreur matérielle : le juge peut interpréter.
Si le juge ne peut pas prononcer la nullité du congé délivré par erreur, il peut interpréter l’erreur matérielle flagrante contenue dans l’acte.
Révision triennale du loyer : si vous l’acceptez, vous devez la payer
Ou comment le non paiement du loyer proposé peut bêtement entrainer la résiliation du bail.
Dénégation du droit au statut : l’inscription rétroactive au RCS est inefficace.
La Cour de cassation rappelle que l’inscription rétroactive au RCS ne saurait faire bénéficier le preneur du statut des baux commerciaux.
L’insuffisance de motivation du congé et ses conséquences désastreuses pour le Bailleur…
Si le congé refusant le renouvellement du bail et le versement d’une indemnité d’éviction est insuffisamment motivé, le preneur peut quitter les lieux tout en sollicitant le versement d’une indemnité d’éviction !
Calcul de l’indemnité d’éviction.
Procédant à un revirement de sa jurisprudence qui ne sera pas sans conséquence sur le calcul de l’indemnité d’éviction, la Cour de cassation juge désormais que si tels sont les usages de la profession le chiffre d’affaires, pour le calcul de l’indemnité, doit être retenu TTC.
Résiliation de bail pour défaut d’occupation personnelle des lieux
Le fait que le locataire continue de payer le loyer et ait maintenu sa domiciliation administrative et fiscale à l'adresse du logement loué est inopérant.
Restitution du dépôt de garantie
Le Bailleur est seul débiteur de l’obligation de restituer le dépôt de garantie.
Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité du Bailleur
Le Bailleur est responsable d’un cambriolage rendu possible à raison de sa négligence.
Bail verbal – La renonciation aux dispositions de l’article 17 d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Le paiement sans protestation du loyer augmenté ne caractérise pas une renonciation tacite au bénéfice des dispositions légale de l’article 17 d) de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.