Le pouvoir souverain de l’assemblée générale
Le refus en assemblée générale d'une autorisation non nécessaire s'impose au demandeur
Opposition au versement du prix de cession d’un lot de copropriété
L'opposition doit préciser le lot auquel la créance se rattache.
Ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires
L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité aux seules questions dont l’inscription avait été demandée par ces copropriétaires.
Copropriété et Troubles anormaux de voisinage
Un syndicat de copropriétaires peut agir contre un copropriétaire sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage
Un syndicat de copropriétaires peut agir contre un copropriétaire pour trouble anormal de voisinage
Son action n’est donc pas soumise aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété sur les immeubles bâtis
Assemblée générale de copropriétaires et délai de contestation
La notification du procès verbal d’assemblée générale, comportant le délai de deux mois de contestation prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, doit être faite au domicile du copropriétaire
Nombre de délégations de vote pouvant être données à des époux propriétaires indivis
Chaque époux, propriétaire indivis d’un lot, peut recevoir des délégations de vote d’autres copropriétaires dans les conditions et limites fixées par l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
Contestation d’une décision d’assemblée générale de copropriété réitérée par une autre assemblée générale
Tant qu'elle n'est pas devenue définitive, la décision prise en assemblée générale de réitérer une décision adoptée lors d’une précédente assemblée générale ne rend pas irrecevable l'action en nullité exercée contre la décision de l'assemblée antérieure.
Appropriation injustifiée d’une partie commune et prescription de l’action du syndicat des copropriétaires.
L’aménagement d’une partie commune par un copropriétaire sans autorisation de l’assemblée générale, constitue un acte d’appropriation. L’action en rétablissement de la partie commune dans son état initial est donc une action réelle qui se prescrit par 30 ans.
Un syndic de copropriété ne peut pas facturer au syndicat des frais de démission
Les frais de fin de mandat du syndic sont compris dans les frais de transmission du dossier au nouveau syndic. L’ancien syndic ne peut donc facturer au syndicat des copropriétaires des honoraires supplémentaires de démission.
Résidences-services et loi ENL
Les dispositions, d'ordre public, de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965, issues de la loi du 13 juillet 2006 et déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne, sont d’application immédiate
Carence du syndic et désignation d’un d’administrateur provisoire.
Il n’y a pas carence du syndic lorsque les retards pris dans la réalisation des travaux incombent aux copropriétaires pour non-paiement des charges de copropriété. A défaut de preuve de la carence, la désignation d’une administrateur provisoire n’est pas justifié.