L’ordre du jour établi sans consultation du conseil syndical n’entraîne pas l’annulation de l’AG
L'absence de concertation avec le conseil syndical pour l’établissement de l’ordre du jour n’entraîne pas l'annulation de l’assemblée générale (AG) des copropriétaires faute de texte prévoyant pareille sanction.
Il appartient au copropriétaire de vérifier l’état de son lot
Le syndic n’est pas tenu d’informer les copropriétaires des anomalies de consommation d'eau sur leurs parties privatives.
Copropriété et liberté d’expression
L’affichage dans les parties communes des notes du conseil syndical expliquant que des travaux ne peuvent être exécutés à raison d’un défaut de paiement de ses charges par un copropriétaire est un fait qui ne peut relever que des dispositions de la loi du 29 juillet 1881
Effet d’un arrêté de péril visant les parties communes d’un immeuble en copropriété
L'arrêté de péril visant les parties communes suspend les loyers de tous les lots comprenant une quote-part dans ces parties communes.
Un règlement de copropriété non conforme ne dispense pas le copropriétaire de payer ses charges
Un copropriétaire ne peut pas se prévaloir du défaut d’adaptation du règlement de copropriété aux textes en vigueur pour se dispenser du paiement des charges.
L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un syndic
L’assemblée générale des copropriétaires ne peut valablement désigner deux personnes pour exercer les fonctions de syndic et les mandater pour agir en justice.
Le Conseil d’Etat annule des dispositions du contrat type de syndic
Saisi de requêtes en annulation pour excès de pouvoir par une association de consommateurs et trois fédérations professionnelles, le Conseil d’Etat vient d’annuler deux dispositions du contrat type de syndic figurant en annexe du décret du 26 mars 2015.
Prévenir la dégradation des copropriétés
Lancement d’un nouveau site internet ce 1er novembre 2016 pour immatriculer les copropriétés.
Assemblée générale de copropriété et mandat de vote
Le mandant est recevable à contester une résolution adoptée à l’unanimité, et en faveur de laquelle son mandataire a par conséquent voté, dès lors qu’elle ne figurait pas l’ordre du jour
Assemblée générale de copropriété et mandat de vote
Le syndic de copropriété ne peut empêcher le mandataire d’enfreindre le mandat impératif qui lui a été donné par le mandant, sous peine d’engager sa responsabilité
« Clause de priorité » d’un règlement de copropriété lors de la vente d’un lot à usage exclusif de stationnement
Précision sur son champ d’application.