Responsabilité d’un copropriétaire pour défaut de paiement de ses charges
Le défaut de paiement par un copropriétaire de ses appels de fonds pour l’exécution de travaux urgents et indispensables, engage sa responsabilité délictuelle à l’égard d’un autre copropriétaire, si cela lui cause préjudice
Responsabilité du syndicat de copropriétaires pour défaut d’élagage d’arbres implantés sur les parties communes
Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le défaut d'entretien des parties communes.
Loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative a la transition énergétique pour la croissance verte
Le décret n°2017-919 du 9 mai 2017 (JO du 10 mai 2017) définit le champ d'application de l'obligation de mise en œuvre d'isolation thermique en cas de « travaux de ravalement important » en indiquant la nature des parois concernées par l'obligation et en définissant les "travaux de ravalement importants"..
Situation de blocage dans les copropriétés à deux propriétaires
Le gouvernement n’envisage pas de légiférer.
Etat descriptif de division
Valeur contractuelle de l’état descriptif de division inséré dans un règlement de copropriété
Privilège immobilier du syndicat des copropriétaires
La mise en œuvre du privilège du syndicat des copropriétaires lors de la vente d’un lot requiert impérativement que l’opposition au versement des fonds précise le montant et les causes de la créance.
Copropriété et opposition
L’opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes
Copropriété et ordre du jour de l’Assemblée générale
Le syndic est en droit d’ajouter d’autres questions à l’ordre du jour d’une assemblée convoquée sur demande de copropriétaires représentant un quart des voix et établi par ces derniers
Copropriété et valeur de l’état descriptif de division
L’état descriptif de division a une valeur contractuelle, si le règlement de copropriété le prévoit.
Un syndicat de copropriétaires n’est pas une entreprise au sens des dispositions de l’article L. 1233-1 du code du travail
Le licenciement d’un gardien d’immeuble n’est donc pas soumis au droit du licenciement économique
Le pouvoir souverain de l’assemblée générale
Le refus en assemblée générale d'une autorisation non nécessaire s'impose au demandeur
Opposition au versement du prix de cession d’un lot de copropriété
L'opposition doit préciser le lot auquel la créance se rattache.