Contestation d’une assemblée générale : entre abstention et opposition…
L'abstention n'est pas équivalente à une opposition, à moins qu'elle ait été motivée de façon claire par une volonté de s'opposer au vote.
Nullité du mandat de syndic et délai d’action
Le délai de demande de nullité du mandat de syndic pour défaut d’ouverture du compte bancaire séparé est de dix ans, celle-ci n’obéissant pas à la prescription quinquennale de droit commun, mais à celle de l’article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965
Délai de demande en nullité du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte séparé
La nullité du mandat du syndic pour défaut d'ouverture d'un compte séparé peut être opposée pendant 10 ans à l'appui de la demande en annulation de l'assemblée générale, échappant à la prescription quinquennale de droit commun des contrats.
Diviser un lot ne peut aboutir à la création d’un nouveau syndicat
Quelles que soient la configuration des lieux et les stipulations du règlement de copropriété, l'état descriptif de division matérialisant la division d'un lot ne peut avoir pour effet la création d'un syndicat secondaire ou la scission de la copropriété.
Copropriété en difficulté : relevé de forclusion des créanciers
Décret du 8 janvier 2018 relatifs aux modalités selon lesquelles le créancier d’une copropriété en difficulté qui n’a pas pu déclarer sa créance dans le délai légal peut engager une action en relevé de forclusion.
Copropriété et habilitation à agir
Le recours par le syndic à l’encontre d’une ordonnance de taxe fixant les honoraires de l’administrateur provisoire ne nécessite pas d’habilitation à agir
Assemblée générale de copropriété et convocation
La convocation de la société propriétaire du lot est valable, même si le nom de son représentant qui y figure est inexact
Assemblée générale de copropriété et mentions du PV
Les réserves qui doivent être formulées au PV d’AG sont celles formulées au cours de celle-ci
Copropriété et annulation d’AG
L’annulation d’une assemblée générale de copropriété produit effet à l’égard de l’ensemble des copropriétaires
Copropriété et accès aux parties privatives
Lorsqu’une AG définitive de copropriété a mandaté un géomètre expert afin de procéder à un mesurage des lots de copropriété pour s'assurer que la répartition des charges est en adéquation avec les surfaces respectives des différents lots, le copropriétaire, qui s’y oppose, peut être condamné, en référé, sous astreinte, à laisser, au professionnel, l’accès à ses parties privatives
La date d’expiration du mandat du syndic doit s’apprécier à la date de convocation de l’assemblée générale.
Il importe peu que son mandat ait expiré le jour de l'assemblée générale ou à la date à laquelle les copropriétaires ont réceptionné la convocation
Le vendeur professionnel de menuiseries doit vérifier la conformité du choix de son client au règlement de copropriété
Il appartient au vendeur professionnel de menuiseries extérieures acquises par un copropriétaire profane de le conseiller et de le renseigner, notamment sur la conformité de son choix au règlement de copropriété. Il incombe au créancier de cette obligation de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.