Copropriété et opposition
L’opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes
Copropriété et ordre du jour de l’Assemblée générale
Le syndic est en droit d’ajouter d’autres questions à l’ordre du jour d’une assemblée convoquée sur demande de copropriétaires représentant un quart des voix et établi par ces derniers
Copropriété et valeur de l’état descriptif de division
L’état descriptif de division a une valeur contractuelle, si le règlement de copropriété le prévoit.
Un syndicat de copropriétaires n’est pas une entreprise au sens des dispositions de l’article L. 1233-1 du code du travail
Le licenciement d’un gardien d’immeuble n’est donc pas soumis au droit du licenciement économique
Le pouvoir souverain de l’assemblée générale
Le refus en assemblée générale d'une autorisation non nécessaire s'impose au demandeur
Opposition au versement du prix de cession d’un lot de copropriété
L'opposition doit préciser le lot auquel la créance se rattache.
Ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires
L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité aux seules questions dont l’inscription avait été demandée par ces copropriétaires.
Copropriété et Troubles anormaux de voisinage
Un syndicat de copropriétaires peut agir contre un copropriétaire sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage
Un syndicat de copropriétaires peut agir contre un copropriétaire pour trouble anormal de voisinage
Son action n’est donc pas soumise aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété sur les immeubles bâtis
Assemblée générale de copropriétaires et délai de contestation
La notification du procès verbal d’assemblée générale, comportant le délai de deux mois de contestation prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, doit être faite au domicile du copropriétaire
Nombre de délégations de vote pouvant être données à des époux propriétaires indivis
Chaque époux, propriétaire indivis d’un lot, peut recevoir des délégations de vote d’autres copropriétaires dans les conditions et limites fixées par l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
Contestation d’une décision d’assemblée générale de copropriété réitérée par une autre assemblée générale
Tant qu'elle n'est pas devenue définitive, la décision prise en assemblée générale de réitérer une décision adoptée lors d’une précédente assemblée générale ne rend pas irrecevable l'action en nullité exercée contre la décision de l'assemblée antérieure.