Derniers articles Baux d'habitation
Modification de la procédure de reprise des lieux abandonnes en matière de bail d’habitation principale
Le juge qui constate la résiliation du bail, peut désormais statuer sur le sort des biens ayant une valeur marchande.
Défaut d’assurance contre les risques locatifs en matière de baux d’habitation et recours contre le bailleur négligent
Le bailleur qui ne s’est pas assuré annuellement que son locataire était assuré contre les risques locatifs, peut être recherché par l’assureur subrogé dans les droits de la victime du sinistre causé par le locataire.
Bail d’habitation ou mixte : nullité du cautionnement
Le Bailleur doit s’assurer que la mention manuscrite figurant, à peine de nullité, sur l’engagement de caution, est bien de la personne qui se porte caution