Protection des locataires âgés
Les offres de relogement faites antérieurement au congé sont irrégulières
Bail d’habitation et restitution du dépôt de garantie
C’est le bailleur qui est tenu à restitution du dépôt de garantie, non son mandataire
Bail verbal et clause résolutoire
Un bail verbal ne permet pas d’appliquer une clause de résiliation de plein droit
Recharge des véhicules électriques dans les bâtiments à usage principal d’habitation d’au moins deux logements et comprenant un parc de stationnement bâti clos et couvert.
Depuis le 1er octobre 2014, les locataires peuvent demander l’installation de bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides selon les modalités prévues à l’article R. 136-2 du CCH, l’entrée en vigueur de ces dispositions initialement prévue au 1er janvier 2015 ayant été avancée.
La protection des locataires âgés ne joue pas en cas de manquement du locataire à ses obligations
Les dispositions de l'article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne s'appliquant pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations, la cour d'appel, qui a relevé un manquement de la locataire à son obligation de payer le loyer a souverainement retenu que ce manquement justifiait la résiliation du bail aux torts de la locataire.
Commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et situation de surendettement du preneur.
L’effet de la clause résolutoire est paralysé si celle-ci n’est pas acquise au jour de la décision de recevabilité d’une demande de traitement d’une situation de surendettement.
Application transitoire de la Loi du 24 mars 2014 dite « LOI ALUR »
L’article 7-1 de la loi du 24 mars 2014 n’est pas applicable aux contrats en cours : L’action en paiement de l’arriéré de charges locatives n’est pas soumise au nouveau délai de prescription triennale mais demeure soumise au délai de prescription quinquennale de droit commun.
Bail d’habitation et occupation des lieux
Un logement exclusivement garni de livres n’est pas occupé à titre d’habitation
LOI ALUR – Les honoraires liés à la conclusion d’un bail d’habitation nue ou meublée désormais plafonnés.
A compter du 15 septembre 2014, les honoraires liés à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail d'habitation nue ou meublée sont plafonnés selon la zone géographique du bien, et un plafonnement unique est mis en place pour l'état des lieux d'entrée.
Logement décent
Le bailleur peut être condamné à payer des dommages et intérêts pour trouble de jouissance au preneur, nonobstant toute mise en demeure de ce dernier, dès lors que le logement n’est pas décent
Effet de l’exécution d’un jugement assorti de l’exécution provisoire mais susceptible d’appel.
Les agressions commises par le locataire après son expulsion doivent être prises en compte.