Conformément à l’article 27 de la directive du 13 octobre 2003, et sa transposition à l’article L229-5-1 du Code de l’environnement, certains établissements de santé publics, privés et privés d’intérêt collectif peuvent être exclus du système de quota d’émission de gaz à effet de serre lorsque des mesures équivalentes à celles obtenues par ce système sont adoptées.
Il en va ainsi notamment, des Centres hospitaliers de Dijon, Nancy, Angers, Niort, Boulogne sur Mer, …[1]
Ces établissements sont cependant soumis à des plafonds annuels d’émission à respecter, sanctionnés par le préfet du siège de l’établissement par « une amende proportionnelle au volume des émissions excédentaires » correspondant « à la valeur moyenne du quota d’émission pendant l’année précédant la déclaration d’émissions par tonne équivalent dioxyde de carbone. » (article L229-18 du Code de l’environnement).
Selon un décret du 13 février 2015, le montant de l’amende sera égal :
« au produit du volume des émissions de gaz à effet de serre en excédent par rapport aux plafonds d’émission déterminés en application de l’article R. 229-22, multiplié par 4,50 € par tonne d’équivalent dioxyde de carbone »
Sylvain VERBRUGGHE
Vivaldi-Avocats
[1] Arrêté du 31 décembre 2013, NOR DEVR 1400803A
