Source : Cour de Cassation – Chambre Sociale – 16/10/2013 – n°12-21.680 

La Fédération FO de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services saisit le Tribunal d’Instance afin d’obtenir l’annulation du scrutin du premier tour des élections des représentants des salariés au comité d’établissement d’une entreprise.

Le Tribunal d’Instance annule les élections motif pris de ce que le Président du Bureau de vote n’a pas mentionné sur le Procès-verbal immédiatement après la fin du dépouillement les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.

L’employeur précisait que la régularisation intervenue à posteriori était valable.

La Cour de Cassation interprète strictement l’article R57 du Code Electoral et rejette cette argumentation.

Peu importe que le contrôle du bon déroulement des élections soit effectué par le bureau de vote constitué dans chaque collège, et que l’employeur ne soit pas de fait responsable des omissions du Président du bureau de vote : celui-ci doit procéder à de nouvelles élections.

La décision paraît extrêmement sévère dès lors que le Président du bureau de vote a constaté publiquement les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.

De surcroît, les employeurs utilisent généralement des formulaires administratifs mis en ligne qui ne prévoient pas la mention des heures d’ouverture et de fermeture du scrutin.

Cette mention ne figure toujours pas sur les formulaires Cerfa.

Patricia VIANE-CAUVAIN

Vivaldi-Avocats