Article 209 B du CGI : Appréciation de l’existence d’un régime fiscal privilégié dans le cas de sociétés établies dans plusieurs états .Vive l’Europe !
Le Conseil d’Etat tranche cette foi en faveur des groupes implantés à l’étranger en jugeant la non-conformité partielle de ce texte au droit de l’Union Européenne (liberté d’établissement)
Qu’importe le mode d’exploitation dès lors que l’immeuble y est affecté, l’abattement pour durée de détention s’applique
La Cour Administrative de Nancy précise le régime prévu à l’article 151 septies B du CGI
Lorsqu’une société émettrice rachète ses propres titres, tout le monde doit être logé à la même enseigne
Le Conseil Constitutionnel censure le double régime fiscal des associés personnes physiques
Vente d’immeubles détenus en France par une société Luxembourgeoise
Jouer avec le report de date de clôture d’exercice pour échapper au durcissement de la convention fiscale franco-luxembourgeoise rapporte 80 % de pénalités en supplément de l’impôt que l’on a tenté d’éluder.
De l’importance d’effectuer les formalités au fichier immobilier en matière de taxe foncière
Ou comment les conséquences d’une mutation de propriété dépendent de la mutation cadastrale
Attention à la rédaction des factures : les inexactitudes peuvent coûter cher…
Le Conseil d’Etat interprète strictement l’article 1737 du CGI : sont concernées les mentions obligatoires comme les mentions facultatives
Convention fiscale Franco-Suisse
La France et la Suisse améliorent l’échange de renseignement en matière fiscale
Après le mariage pour tous, le régime de faveur des fusions pour tous !
Revirement de position de l’administration fiscale au profit des associations soumises à l’IS
Déductibilité des intérêts d’emprunt par une SCI
Le Conseil d’Etat précise la portée de l’article 31 du CGI lorsque l’emprunt a été contracté pour rembourser des avances en comptes courants.
Droit de communication de l’administration fiscale auprès des contribuables professionnels
Le Conseil d’Etat fait le point sur la portée et les limites des prérogatives de l’administration fiscale
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 déposé à l’Assemblée nationale (PLFR-I)
Au programme mise en pace du pacte de solidarité entérinant les baisses d’impôt annoncées mais aussi … la prorogation de la contribution exceptionnelle à l’IS
Le Conseil d’Etat relativise les obligations de l’administration fiscale en matière de motivation de la réponse apportée aux observations du contribuable
Tout dépend de ce que le contribuable a répondu…