Derniers articles Impôts locaux
Logement de fonction et taxe d’habitation
Un contribuable disposant d’un logement de fonction et d’une habitation dans laquelle il réside avec sa famille peut-il bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation pour ces deux logements ?
Dégrèvement de la taxe foncière au titre de l’inexploitation de l’immeuble
Une interdiction administrative d’exploitation n’est pas une condition suffisante pour obtenir le dégrèvement
Modification de la procédure de demande de remise gracieuse pour les impôts locaux
Il n’est plus nécessaire de solliciter l’avis préalable du maire de la commune
Quelles sont les modalités de recouvrement de la taxe d’habitation d’un bien en indivision successorale
La solidarité ne se présumant pas, l’administration fiscale doit réclamer sa part à chaque indivisaire