Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence en considérant désormais que le cachet de la poste fait foi s’agissant de l’envoi postal du recours contentieux.

Source : Conseil d’Etat, 13 mai 2024, n° 466541

En l’espèce, une sage-femme se pourvoit en cassation contre la décision de la Chambre disciplinaire nationale de l’ordre des sage-femmes ayant annulé la décision de la Chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des sage-femmes qui a rejeté la plainte d’une médecin spécialiste, qualifiée en gynécologieobstétrique, à son encontre et ayant prononcé la sanction du blâme à son encontre.

Plusieurs moyens étaient soulevés par les deux parties, parmi lesquels celui tiré de l’irrecevabilité de la requête d’appel.

En effet, cette dernière avait été enregistrée au greffe de la Chambre disciplinaire nationale de l’ordre des sage-femmes que le 16 avril 2021, soit après l’expiration du délai d’appel imparti ; mais avait été expédiée avant l’expiration de ce dernier.

Classiquement, la juridiction administrative applique la règle de la « date de réception » pour apprécier la tardiveté d’un recours adressé par voie postale à la juridiction administrative.

Ainsi, était prise en compte par le juge, non pas la date à laquelle était envoyé le recours administratif par voie postale, mais la date à laquelle le pli a été remis au greffe de la juridiction.

Le requérant devait donc faire preuve d’anticipation en postant son recours suffisamment à l’avance pour qu’il parvienne à la juridiction avant le terme du délai de recours contentieux.

Désormais, le Conseil d’Etat applique le principe de la « date d’envoi » :

« Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire qu’elles précisent, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi. »