Source : Cass. Civ. 1ère, 22 juin 2017, n°16-18.418, F-P+B
I – Les faits
Une banque consent un prêt immobilier. Suite à des échéances impayées, la banque se prévaut de la déchéance du terme, à la suite d’une mise en demeure infructueuse. S’en suit classiquement une assignation en paiement de l’emprunteur. Celui-ci démontre devant les juges du fond que la signature figurant sur l’accusé de réception de la lettre recommandée n’est pas la sienne, et qu’il n’a donc jamais été mis valablement en demeure avant la notification de la déchéance du terme. Les juges du fond écartent cet argument, précisant que l’assignation vaut de toute façon déchéance du terme. L’emprunteur condamné au paiement se pourvoie en cassation.
II – L’arrêt de cassation
La Haute juridiction désavoue les juges du fond, en estimant que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
III – Les réflexes à en tirer
La solution n’est pas nouvelle[1]. La mise en demeure du débiteur avant déchéance du terme d’un contrat de prêt est incontournable :
– Elle doit le toucher personnellement, soit par sa signature de l’accusé réception de la lettre recommandée, soit par la mention « pli non retiré » après que la Poste ait valablement déposé un avis dans sa boîte aux lettres ;
– Elle doit impérativement préciser le délai dont il dispose pour régulariser sa situation avant la déchéance du terme, délai décompté à partir de la réception de la lettre recommandée ;
– Le défaut de mise en demeure ne peut être régularisé par une assignation en paiement postérieure à la déchéance du terme ;
– Seule une clause contractuelle expresse et sans équivoque peut déroger à cette règle.
La mise en demeure avant déchéance du terme est donc un nécessaire procédural – légal – à ne pas négliger. Il est parfois soulevé en défense du débiteur, et peut avoir des conséquences insoupçonnées, si l’on songe un instant au cas de la procédure arrivée au stade de la saisie immobilière…
Thomas LAILLER
Vivaldi-Avocats
[1] Cass. civ. 1ère, 3 juin 2015, n° 14-15.655, FS-P+B
