Source :CE 11/02/2013 n°346743

Lorsque l’administration fiscale entend vérifier la comptabilité d’une entreprise, elle doit lui adresser un avis de vérification de comptabilité précisant l’exercice comptable concerné par le contrôle.

Cet avis doit être envoyé une fois que les délais de déclaration pour l’exercice en cause sont expirés.

A défaut, la jurisprudence a estimé que le contribuable est privé d’une garantie et que la procédure engagée est entachée d’irrégularité.

En l’espèce, l’avis de vérification a été envoyé le 3 mai c’est-à-dire le jour où le délai de déclaration expirait.

Le contribuable a invoqué cet élément en vue d’obtenir l’annulation des impôts mis à sa charge.

La Cour Administrative d’appel a estimé que la procédure était régulière.

Le Conseil d’Etat confirme cette position.

S’il n’est pas contesté que l’envoi de l’avis de vérification a eu lieu le dernier jour du délai de déclaration imparti au contribuable, le Conseil d’Etat constate que cet avis a été reçu par le contribuable le 4 mai c’est-à-dire lorsque le délai de déclaration était expiré.

Il en conclut que le contribuable n’a été privé d’aucune garantie et que la procédure n’encourt pas l’annulation.

La régularité d’une procédure tient à peu de choses…

Caroline DEVE

Vivaldi Avocats