SOURCE : Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 2ème section, 4 décembre 2015, Goyard St-Honoré / LBC France
La société Goyard, créatrice d’articles de maroquinerie de luxe, a constaté la mise en ligne sur le site internet « leboncoin.com » de plusieurs annonces proposant à la vente des contrefaçons de produits Goyard, intitulées « pochette Goyard fausse », « inspiration Goyard » ou encore « inspi Goyard ».
Après avoir utilisé le système de signalisation de contenu illicite du site sans succès, la société Goyard a assigné la société LBC, propriétaire du site internet leboncoin.fr, devant le Tribunal de grande instance de Paris pour pratiques commerciales trompeuses, contrefaçon de ses marques, atteinte à sa dénomination sociale, à son nom de domaine et négligence fautive.
Pour rappel, l’article L.121-1 du code de la consommation dispose que : « une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : (…) 2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : (…) e) La portée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services, g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ».
En l’espèce, la société LBC indique dans ses règles générales de diffusion, ainsi que dans ses conditions générales d’utilisation, que toutes les annonces qui lui sont soumises par les internautes sont relues et font l’objet d’une modération avant mise en ligne, afin de s’assurer que ni les produits vendus, ni les termes employés dans les annonces ne contreviennent aux dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et aux bonnes mœurs.
Or, il convient de relever que de nombreuses annonces constituant d’évidentes contrefaçons des marques Goyard sont parues sur le site internet litigieux et, au surplus, n’ont pas été supprimées à la demande du titulaire des marques.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal de grande instance Paris a retenu que la société LBC avait commis « une pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement ».
Le présent jugement se prononce également sur le statut de la société LBC et considère qu’elle constitue un hébergeur, dès lors qu’elle n’a pas de rôle éditorial, le contenu des annonces restant le seul fait de l’annonceur, qu’elle n’est pas partie à l’éventuel contrat conclu par les utilisateurs et ne reçoit aucune commission sur les transactions.
La société LBC bénéficie donc du régime de responsabilité atténuée prévu par l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, ce qui signifie qu’elle n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance des informations qu’elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités illicites et elle n’engage sa responsabilité que si, ayant pris connaissance du caractère illicite des données stockées à la demande d’un annonceur ou des activités illicites de celui-ci, elle n’a pas promptement retiré ou rendu inaccessibles ces données.
La connaissance des faits litigieux ne peut cependant être acquise, conformément à la loi, que lorsque certains éléments précis ont été notifiés à l’hébergeur (la date de la notification, l’identité du requérant, la description des faits litigieux et leur localisation précise, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, la copie de la correspondance adressée à l’auteur des informations litigieuses demandant leur retrait).
Le Tribunal retient en l’espèce que la société Goyard ne parvient pas à rapporter la preuve matérielle que les annonces querellées ont été effectivement maintenues en ligne postérieurement aux signalements, de sorte qu’aucun manquement à l’obligation de promptitude à retirer le contenu illicite ne peut être reproché à la société LBC et sa responsabilité doit être écartée.
Virginie PERDRIEUX
Vivaldi-Avocats
