Depuis la loin° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat et plus précisément son article 44, codifié en 1993 sous l’article L121-2 du code de la consommation, certains agents de l’administration sont habilités pour exiger d’un annonceur « la mise à disposition de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations publicitaires ».
Toutefois, selon le législateur[1], l’utilisation de cette disposition se révèle en pratique délicate pour les agents chargés du contrôle, lorsque le producteur est implantée hors du territoire national, ce qui est, par définition, très souvent le cas pour les produits du commerce solidaire, et toujours le cas pour les produits du commerce équitable.
Afin sans doute d’alerter les entreprises du commerce solidaire et équitable de cette contrainte, et faciliter ainsi les vérifications des agents de la DGCCRF, le législateur a explicité cette obligation par une modification de l’article L121-2 du Code de la consommation, et contraint dorénavant les importateurs et responsables de la première mise sur le marché français, d’obtenir auprès des producteurs étrangers les documents permettant d’attester de la réalité des allégations avancées auprès du consommateur, relatives notamment aux propriétés sociales et équitables des produits.
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121-2 du code de la consommation est ainsi complétée par les mots : «, y compris lorsque ces éléments sont détenus par un fabricant implanté hors du territoire national ».
L’application plus rigoureuse des règles du commerce équitable et solidaires pourrait ainsi permettre de renforcer la confiance du consommateur dans de tels labels.
Sylvain VERBRUGGHE
Vivaldi-Avocats
[1] Projet de loi du 24 juillet 2013
