La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a inséré, en son Titre II, des dispositions tendant à « Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois ».
C’est donc en application de l’article 26 de cette loi qu’ont été modifiées les dispositions de l’article L 241-9 du Code de l’énergie suivant lesquelles « Tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif » et désormais, « Le propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s’assure que l’immeuble comporte une installation répondant à cette obligation ».>.
Consécutivement, il a été inséré dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété sur les immeubles bâtis un nouvel article 24-9 suivant lequel, lorsque l’immeuble est pourvu d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant et est soumis à l’obligation d’individualisation des frais de chauffage en application de l’article L. 241-9 du Code de l’énergie, l’assemblée générale doit être consultée sur la question des travaux permettant de munir l’installation de chauffage d’un tel dispositif d’individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet.
Il appartient donc, toujours selon la loi, au syndic de procéder à l’inscription de cette question à l’ordre du jour de l’assemblée étant rappelé que ces dispositions sont entrées en vigueur le 18 février 2016.
Delphine VISSOL
Vivaldi-Avocats
