Surendettement : le traitement des dettes professionnelles est harmonisé
A compter du 19 juin 2020, les dettes professionnelles peuvent faire l'objet d'un effacement dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Covid-19 : report des délais concernant le surendettement des particuliers
Une fiche technique de la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la justice mise à jour le 15 mai 2020 donne des précisions sur l’application aux procédures de surendettement de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, qui court du 12 mars au 23 juin 2020 inclus, et à l’adaptation des procédures pendant cette période.
TEG ET CLAUSE 360 : Revirement de la Cour de cassation sur le TEG et confirmation de la jurisprudence récente sur les intérêts contractuels
Par avis en date du 20 juin 2020, la Cour de cassation pose une nouvelle solution dans ce litige devenu récurrent. Ainsi, l’erreur où l’omission du TEG n’entraine que la déchéance des intérêts dans une limite que le juge fixe en tenant compte de la gravité de la faute du prêteur et du préjudice subi par l’emprunteur.
Covid-19 : Conclusions de prêts par voie électronique
L’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 sécurise pour les établissements bancaires l’utilisation des moyens de communication électronique dans l’octroi des prêts garantis par l’Etat et plus généralement dans les relations clients.
La rémunération du crédit ne bénéficie qu’au prêteur !
Un crédit à taux variable ne peut entrainer le versement d’intérêts à l’emprunteur quand la variation du taux le conduit à être inférieur à 0%, les intérêts constituant la rémunération du prêt à titre onéreux.
Saisie immobilière : Conditions d’opposabilité du bail consenti après la délivrance du commandement de payer
Le débiteur saisi peut renouveler ou consentir un bail, opposable à l’adjudicataire de l’immeuble, si celui-ci en a connaissance avant la vente.
COVID 19 – Saisie immobilière : calculer la date de fin de suspension des délais.
La date de fin de la période de suspension des délais prévus en matière de saisie immobilière est fixée au 23 juin 2020 inclus et non plus jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclarée !
Cautionnement disproportionné : le cautionnement litigieux doit inclure le calcul de la disproportion
Pour déterminer si un cautionnement est proportionné aux biens et revenus de la caution, il faut prendre en compte tous les engagements de celle-ci, y compris le cautionnement litigieux, et apprécier la proportion au regard de sa capacité à faire face au montant de son propre engagement.
Covid 19 : la garantie d’État en matière d’assurance-crédit
Face à la crise sanitaire, l'État apporte sa garantie dans la limite de 10 milliards d'euros, à la Caisse centrale de réassurance (CRR), afin qu'elle pratique des opérations de réassurance des risques en matière d'assurance-crédit de certaines entreprises.
Covid-19 : nouvelle ordonnance en matière bancaire
Les banques peuvent porter à 50 euros le paiement sans contact par carte bancaire, sans information préalable et écrite de leurs clients, ainsi que reporter le remboursement des crédits professionnels et en modifier les sûretés par voie électronique.
Covid 19 : paiement sans contact et report des échéances de crédits professionnels.
Les banques peuvent porter à 50 € le paiement sans contact par carte bancaire sans information préalable et écrite de leurs clients. Les Banques peuvent également reporter le remboursement des crédits professionnels et en modifier les suretés par voie électronique.
Covid 19 et délais et procédures en matière bancaire et financière
Une ordonnance du 15 avril 2020 revient sur les mesures de prorogation des délais et d'adaptation des procédures, pour exclure de leur champ d'application de nouvelles obligations et opérations.