Exécution à l’encontre d’une caution en liquidation judiciaire
Le créancier d'un débiteur placé en procédure collective, muni d'un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l'exécution forcée contre les biens de la caution qu'à la condition que la créance constatée par le titre soit exigible à l'égard de cette caution et dans la mesure de cette exigibilité.
Prescription en matière d’injonction de payer : une durée décennale
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la prescription applicable en matière d’injonction de payer et plus particulièrement sur l’ordonnance obtenue.
Prêt in fine nanti par une assurance vie, remboursement anticipé et insuffisance du nantissement
Le dommage résultant du manquement d'une banque à l'obligation d'informer le souscripteur d'un prêt in fine du risque que le rachat de contrats d'assurance-vie, du fait d'une contre-performance de ceux-ci, ne permette pas le remboursement du prêt à son terme consiste en la perte d'une chance d'éviter la réalisation de ce risque.
Surendettement et procédure de saisie immobilière : la condition du report de l’adjudication
La saisine de la commission de surendettement n’est pas de nature à reporter l’audience d’adjudication qui ne pourra être demandée que par la commission elle-même.
Signification infructueuse, les diligences suffisantes
Quelles sont les diligences que doit effectuer le commissaire de justice pour satisfaire aux exigences du PV 659 ? La Cour y répond in conreto
Surendettement : le sort de la caution devenue créancière
La caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement, peut se voir opposer les mesures rendues exécutoires par le juge de l'exécution à l'égard de la créance cautionnée, si la caution a été avisée par la commission
Cautionnement et aval : une assimilation impossible sans mentions obligatoires
Si l'aval porté sur une lettre de change irrégulière au sens de l'article L. 511-21 du code de commerce peut constituer le commencement de preuve d'un cautionnement solidaire, ce dernier est nul s'il ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme
La clause de déchéance du terme peut revêtir un caractère abusif que le juge doit relever d’office.
La suspension des poursuites touche les dirigeants sociaux en cette qualité, mais pas pour leur faute personnelle
La Cour vient rappeler que la suspension des poursuites individuelles profite au dirigeant social à l’exception pour lui des fautes personnelles.
Le cautionnement donné par une SCI doit correspondre à son objet social
Le cautionnement donné par une SCI doit correspondre à son objet social
Saisie conservatoire d’un aéronef étranger, immatriculé dans un pays tiers mais parqué en France
Qui est compétent ??? Saisie conservatoire d’un aéronef étranger, immatriculé dans un pays tiers mais parqué en France
Prescription de l’action du bénéficiaire d’un billet à ordre en procédure collective
La déclaration de créance née d’un billet à ordre à la procédure collective du souscripteur interrompt la prescription à l’égard de l’avaliste.