Hameçonnage : non remboursement en cas de négligence grave du client
Les juges du fond doivent préalablement vérifier si le client n’avait pas fait preuve d’une négligence grave en répondant à un courriel d’hameçonnage, avant de condamner la banque à rembourser le montant des opérations de paiement frauduleusement obtenues.
Projet de loi PACTE : aspects relatifs aux certificats d’utilité et brevets d’invention
Poursuivant l’objectif de rendre les entreprises françaises plus innovantes, la loi PACTE entend notamment rallonger la durée des certificats d’utilité, afin de permettre aux entreprises de disposer plus longtemps d’un monopole sur leurs innovations, avant qu’elles ne soient soumises à la concurrence.
Une photographie disponible sur un site Internet n’est pas librement réutilisable
L’éditeur d’un site Internet ne peut réutiliser une photographie disponible sur un autre site Internet, sans l’autorisation du titulaire des droits d’auteur, même lorsqu’aucune mesure technique n’a été mise en place pour restreindre les possibilités d’utilisation de l’œuvre par les internautes.
Projet de loi PACTE : aspects relatifs au « paquet marques »
Le Chapitre IV de la loi PACTE est destiné à favoriser l’innovation au sein des entreprises. Il prévoit notamment la transposition en droit français du « paquet marques », correspondant aux derniers règlements et directives européens portant modernisation du droit des marques.
Application du droit de rétractation aux clients professionnels : l’incertitude juridique confortée par la Cour de cassation
Appelée à trancher le débat sur la façon d’interpréter la notion floue de « champ de l’activité principale du professionnel» insérée à l’article L. 121-16-1 III (aujourd’hui L. 221-3) du Code de la consommation, élargissant le champ d’application du droit de rétractation aux clients professionnels, la Cour de cassation botte en touche et retient, dans un arrêt de principe, qu’il revient aux juges du fond d’apprécier souverainement cette notion au cas d’espèce.
Validité de la marque constituée d’une semelle rouge de Monsieur LOUBOUTIN
La marque déposée au Benelux par Monsieur LOUBOUTIN n’est pas entachée de nullité, dès lors qu’elle ne porte pas sur une forme spécifique de semelle de chaussure à talon haut, mais sur la couleur rouge caractéristique du créateur, la description du contour de la chaussure servant uniquement à mettre en évidence son emplacement.
Décret « Protection des données personnelles » : le cas particulier des données dites « sensibles »
Phase finale de la mise en conformité du droit français au Règlement général sur la protection des données personnelles (UE) du 27 avril 2016, un décret entré en vigueur le 3 août 2018 détaille les règles propres au traitement des données de santé et relatives aux condamnations pénales et aux infractions.
Décret « Protection des données personnelles » : Modalités d’usage des droits des personnes concernées
Phase finale de la mise en conformité du droit français au Règlement général sur la protection des données personnelles (UE) du 27 avril 2016, un décret entré en vigueur le 3 août 2018 apporte des précisions quant aux conditions de mise en œuvre des droits conférés par le RGPD et la loi du 20 juin 2018 aux personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel.
Décret « Protection des données personnelles » : les pouvoirs élargis de la CNIL
Phase finale de la mise en conformité du droit français au Règlement général sur la protection des données personnelles (UE) du 27 avril 2016, un décret entré en vigueur le 3 août 2018 apporte des précisions quant aux nouvelles compétences allouées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Champagne Taittinger : conditions d’usage d’un nom patronymique devenu une marque
Ne porte pas atteinte à la marque notoire de champagne « Taittinger », l’usage par l’un des membres de la famille Taittinger de son nom patronymique pour promouvoir, par l’évocation de ses racines familiales et de son parcours professionnel, sa marque de champagne concurrente « Virginie T. ».
Demande d’effacement de données injustement transférées par une banque
Une banque a été condamnée à effacer la totalité des déclarations faites auprès des autorités fiscales des Etats-Unis sur un client estimé à tort comme ayant des liens avec ce pays, non seulement pour l’avenir, mais également pour les déclarations antérieures.
Entrée en vigueur de la nouvelle loi Informatique et Libertés
La loi n°2018-493 du 20 juin 2018, entrée en vigueur le 21 juin 2018, modifie la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, afin de la mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données et la Directive « Police-Justice ».