Rebondissement jurisprudentiel autour de la qualification de contrat conclu pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation considère que la feuille de présence signée par des interprètes musiciens lors de l’enregistrement d’une bande son destinée à une œuvre audiovisuelle constitue un contrat conclu avec le producteur, ne nécessitant pas pour ce dernier de solliciter une autorisation supplémentaire pour l’exploitation de l’œuvre sous une forme nouvelle.
Suppression sous astreinte d’un site calomnieux
Une action en référé tendant à enjoindre la suppression d’un site Internet attentatoire et calomnieux envers une personne physique identifiée est fondée dès lors que l’éditeur du site n’apporte pas la preuve irréfutable de la suppression effective du site litigieux au jour où le Juge statue.
Projet de loi d’adaptation du droit français au Règlement général sur la protection des données personnelles
Le Ministre de la justice a présenté un projet de loi relatif à la protection des données personnelles, lequel vise à modifier la loi dite « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 pour la mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données qui entrera en vigueur le 25 mai 2018.
La plateforme de ventes de médicaments en ligne Doctipharma déclarée licite
La Cour d’appel de Versailles considère que les pharmaciens d’officine peuvent vendre des médicaments sans ordonnance depuis la plateforme de vente en ligne Doctipharma, dès lors que cette société commerciale n’est qu’un simple fournisseur de services techniques et non un intermédiaire.
Mise en demeure de WHATSAPP pour transmission de données sans base légale.
La Présidente de la CNIL a mis publiquement en demeure la société WHATSAPP de procéder légalement à la transmission des données à caractère personnel de ses utilisateurs à la société FACEBOOK, notamment en obtenant leur consentement et en justifiant d’un intérêt légitime.
Création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers
Par arrêté en date du 11 décembre 2017, la direction générale des finances publiques a été autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des déclarations d’impôt des particuliers dénommé « Gestpart ».
Atteinte à la sécurité des données par des sites de démarches administratives en ligne
La formation restreinte de la CNIL a condamné l’éditeur de quatre sites de démarches administratives en ligne à une sanction pécuniaire de 25.000 euros pour avoir laissé librement accessibles les données personnelles de ses utilisateurs.
Licéité de l’interdiction faite à des distributeurs agréés de vendre des produits de luxe sur Amazon
La Cour de Justice de l’Union Européenne retient qu’un système de distribution sélective de produits de luxe visant à préserver l’image de luxe de ses produits par l’interdiction faite aux distributeurs agréés de vendre de tels produits sur Amazon n’enfreint pas l’interdiction des ententes prévues par le Droit de l’Union.
Création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires
Par arrêté en date du 11 décembre 2017, la direction des services judiciaires a été autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX ».
Les copies d’examen et les annotations de l’examinateur constituent des données à caractère personnel
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, les réponses écrites fournies par le candidat et les annotations de l’examinateur s’y rapportant constituent des données à caractère personnel, ouvrant notamment un droit d’accès et de rectification au profit du candidat.
Absence d’abus de position dominante pour la société VENTE-PRIVÉE.COM.
Par arrêt en date du 6 décembre 2017, la Cour de cassation approuve la décision de l’Autorité de la Concurrence ayant rejeté l’action pour abus de position dominante intentée à l’encontre de la société VENTE-PRIVÉE.COM en l’absence de caractérisation d’un marché pertinent de la vente évènementielle en ligne entre 2005 et 2011.
Identification du Directeur de la publication
Selon la Cour de cassation, le Directeur de la publication, lorsqu’il n’est pas clairement déterminé, est la personne physique propriétaire ou locataire-gérant d’une entreprise éditrice au sens de la Loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ou qui en détient la majorité du capital, ou des droits de vote. Dans les autres cas, le Directeur de la publication est le représentant légal de l’entreprise éditrice.