Pass sanitaire et protection des données personnelles : que dit la CNIL ?
La CNIL rend son avis quant à la mise en œuvre du pass sanitaire décidé par le gouvernement
De l’usage du nom patronymique en droit des marques
Le titulaire d’une marque ne pourra interdire à un tiers d’exploiter le même nom dans la vie des affaires lorsque ce signe correspond à son patronyme et qu’il est de bonne foi, et ce, même si cette utilisation intervient postérieurement à la date de dépôt de la marque.
Captation d’une vidéo et données personnelles
La divulgation de données personnelles via des séquences vidéo captées au cours d’une réunion publique constitue une faute engageant la responsabilité du responsable de traitement, le caractère public de cette réunion étant sans incidence sur la qualification de cette faute.
Données personnelles en matière de criminalité : le Conseil d’Etat confirme l’obligation de conservation des données de connexion
Le Conseil d'État a examiné la conformité des règles françaises de conservation des données de connexion au droit européen. Il a validé le principe de leur conservation aux motifs de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
Rançongiciels : les bonnes pratiques recommandées par la CNIL
Dans une note du 23 avril 2021, la CNIL rappelle ses recommandations en matière de prévention des risques et de gestion des attaques.
Concurrence déloyale : réparation du préjudice en absence de perte de chiffre d’affaires ou de clientèle
Dans un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation rappelle que des actes de concurrence déloyale peuvent être qualifiés et réparés en l’absence de perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.
Dépôt de marque : combat de géants entre Chanel et Huawei
Illustration jurisprudentielle de l’appréciation d’ensemble produite par des signes pour caractériser ou non leur similitude, en présence d’une marque de renommée
Certificat vert numérique et données personnelles : l’avis des autorités européennes compétentes en matière de protection des données.
Dans leur avis conjoint du 6 avril 2021, le Comité européen et le Contrôleur européen de la protection des données émettent des recommandations quant aux finalités et garanties accompagnant le projet de certificat vert numérique.
Contrefaçon : quand les Rolling Stones entrent en scène devant le TJ de Paris
Une marque jouissant d’une notoriété importante auprès du public dispose d’un caractère distinctif plus affirmé, rendant le risque de confusion plus élevé.
Motif légitime à la communication de données personnelles compte tenu de propos diffamatoires
L’éditeur d’un réseau social se voit contraint judiciairement de communiquer des données personnelles dans le cadre d’une plainte en diffamation.
Illustration jurisprudentielle de l’application du critère de fonction technique (rejet) en matière de dépôt de dessins ou modèles.
Dans un arrêt du 24 mars 2021, le Tribunal de l’Union européenne retient que ne peut être déclaré nul le dépôt d’un dessin ou modèle au motif que celui-ci n’est pas exclusivement imposé par la fonction technique du produit contesté.
Application jurisprudentielle des critères visant à écarter l’enregistrement d’une marque eu égard à ses caractères descriptif et non-distinctif.
Dans un arrêt du 24 février 2021, le Tribunal de l’Union européenne rappelle les conditions conduisant à ce qu’un signe soit à la fois qualifié de descriptif et dénué de caractère distinctif.