Mesures conservatoires contre les associés d’une SCI défaillante dans son plan de redressement judiciaire
La défaillance d'une SCI, en plan de redressement, peut suffire à établir l'existence d'une créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. Elle justifie les saisies conservatoires engagées contre ses associés.
Surendettement : le traitement des dettes professionnelles est harmonisé
A compter du 19 juin 2020, les dettes professionnelles peuvent faire l'objet d'un effacement dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Covid-19 : report des délais concernant le surendettement des particuliers
Une fiche technique de la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la justice mise à jour le 15 mai 2020 donne des précisions sur l’application aux procédures de surendettement de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, qui court du 12 mars au 23 juin 2020 inclus, et à l’adaptation des procédures pendant cette période.
Covid-19 : les règles relatives aux difficultés des entreprises sont à nouveau adaptées
L'ordonnance du 20 mai 2020 modifie l'ordonnance du 27 mars 2020 et délimite dans le temps certaines durées qu'elle a prévues, lesquelles ne dépendent plus de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Cautionnement disproportionné : le cautionnement litigieux doit inclure le calcul de la disproportion
Pour déterminer si un cautionnement est proportionné aux biens et revenus de la caution, il faut prendre en compte tous les engagements de celle-ci, y compris le cautionnement litigieux, et apprécier la proportion au regard de sa capacité à faire face au montant de son propre engagement.
Covid 19 : la garantie d’État en matière d’assurance-crédit
Face à la crise sanitaire, l'État apporte sa garantie dans la limite de 10 milliards d'euros, à la Caisse centrale de réassurance (CRR), afin qu'elle pratique des opérations de réassurance des risques en matière d'assurance-crédit de certaines entreprises.
Covid-19 : nouvelle ordonnance en matière bancaire
Les banques peuvent porter à 50 euros le paiement sans contact par carte bancaire, sans information préalable et écrite de leurs clients, ainsi que reporter le remboursement des crédits professionnels et en modifier les sûretés par voie électronique.
Covid 19 et délais et procédures en matière bancaire et financière
Une ordonnance du 15 avril 2020 revient sur les mesures de prorogation des délais et d'adaptation des procédures, pour exclure de leur champ d'application de nouvelles obligations et opérations.
Chèque sans provision : le tireur doit demander expressément à la banque de provisionner les versements qu’il effectue pour payer le chèque litigieux
La banque, qui refuse le paiement d'un chèque sans provision lors d'une troisième présentation, n'est pas fautive, dès lors que le tireur ne lui a pas demandé que les versements effectués soient affectés en priorité au paiement de ce chèque.
Covid-19 : l’obligation d’information de la caution est adaptée
Le créancier pourra régulièrement informer la caution dans les 2 mois qui suivent la fin de la période juridiquement protégée, c'est-à-dire dans les 3 mois de la cessation de l'état d'urgence sanitaire. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, prise en application de la loi n° 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, adapte les règles relatives à l’obligation d’information annuelle de la caution par le créancier.
Relevé de forclusion : précision sur les modalités du recours contre l’ordonnance du juge-commissaire
Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion s'exerce donc devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective. Les parties ne peuvent former un appel direct contre cette ordonnance. Le débiteur en redressement et son mandataire judiciaire sont donc irrecevables, en l’espèce, à former appel direct contre l’ordonnance du juge-commissaire qui a relevé le créancier de la forclusion encourue pour déclaration de créance tardive.
Action en paiement entre commerçants et point de départ de la prescription
La prescription quinquennale des actions en paiement exercées entre commerçants commence à courir au moment où la facture est émise ou, en cas de production tardive de cette dernière, au moment où la prestation commandée par le client est exécutée.