Appréciation de la proportionnalité d’un cautionnement lorsque le débiteur principal bénéficie d’un plan de sauvegarde
Quand apprécier la proportionnalité d’un cautionnement lorsque le débiteur bénéficie d’un plan de sauvegarde ? Réponse de la Cour de cassation : au jour où le plan de sauvegarde n’est plus respecté.
Créance libellée en franc suisse recouvrée en France : est-elle liquide au sens du Code procédure civile d’exécution ?
La Cour de cassation rappelle qu’une créance est liquide dès lors qu’elle est évaluée en argent, ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. Nul besoin de stipulations relatives aux modalités de conversion dans le titre exécutoire, dès lors que la contrevaleur en euros de la créance peut être fixée au jour du commandement de payer à fin de saisie immobilière. La créance est bien liquide, car déterminable à cette date. L’exécution forcée peut donc être engagée.
Crédit affecté : quel est le tribunal compétent pour prononcer la suspension de l’amortissement du prêt ?
Réponse de la Cour de cassation : le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal.
Nullité d’un cautionnement pour modification du sens et de la portée de l’assiette de la garantie : « Ou » n’est pas « et » !
Un acte de cautionnement est nul pour modification du sens et de la portée quant à l'assiette du gage, lorsque la formule écrite de la main de la caution prévoit que celle-ci s'engage sur ses revenus ou ses biens, et non sur ses revenus et ses biens. Nuance…
Application du délai légal de transmission de nouveaux tarifs envers ses clients : avis de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC)
En juin 2015, une entreprise a interrogé la CEPC aux fins de savoir si l'application d'un changement de tarif par l'offreur de biens ou de services à son client est assujettie au respect d'un délai. Des distinctions sont à opérer selon la commission.
Le recours formé par un créancier contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement n’interrompt pas le cours de la prescription des créances
Le délai de prescription n'est pas suspendu pendant l'examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d'instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur. En outre, le recours formé par un créancier contre la décision par laquelle une commission de surendettement déclare un débiteur recevable en sa demande de traitement de sa situation financière ne constitue pas, au regard de son objet, une demande en justice de nature à interrompre le délai de prescription en application de l'article 2241 du Code civil[1].
Annulation d’un contrat de prêt accessoire au contrat de vente d’immeuble : quel est le sort de l’hypothèque conventionnelle ?
Réponse de la Cour de cassation : Dès lors que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur, l'hypothèque subsiste jusqu'à l'extinction de l'obligation de restituer.
Un administrateur judiciaire, avec mission d’assistance sans restriction, doit-il donner son aval pour que le débiteur puisse exercer une saisie-attribution ?
Pour la Cour de cassation, la réponse est oui, car la saisie-attribution est un acte d’administration, qui nécessite par conséquent la double signature de l’administrateur judiciaire.
Comptes annuels des petites entreprises déposés au greffe, avec déclaration de confidentialité : les banques ont-elles un droit d’accès ?
A lecture de l’arrêté du 23 juin 2016, pris pour l'application de l'article 213 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la réponse est oui.
Cautionnement, mentions manuscrites obligatoires et ordre public international
La loi qui prescrit des mentions manuscrites en cas de cautionnement donné par une personne physique à un professionnel n’est pas d’ordre public international, de sorte qu’une sentence arbitrale qui a donné effet à un cautionnement qui en était dépourvu ne peut pas être annulée.
TEG : les frais de souscription de parts sociales de l’établissement prêteur doivent être inclus dans le calcul du taux
Lorsqu’une banque coopérative impose comme condition d’octroi de crédit professionnel la souscription à son capital, le coût d’acquisition des titres sociaux doit être inclus dans le calcul du TEG du prêt.
Les dirigeants et associés de société ne sont pas nécessairement des cautions averties
En matière de mise en garde de la caution, le caractère averti de celle-ci ne peut pas se déduire automatiquement de sa qualité de dirigeant et/ou associé de la société cautionnée. Ainsi, c’est le créancier qui doit démontrer qu’il a bien exécuté son obligation de mise en garde, et non la caution.